Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 4
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
pendant 7 jours
Le Règlement prévoit un système d'exemption à l'interdiction générale d'accords verticaux énoncé à l'article 101(1) du TFUE. La légalité des accords de distribution sélective est toujours évaluée par le biais des règles fondamentales qui s'appliquent au droit de la concurrence, en particulier l'article 101 du TFUE. […] Les articles L 512-1 et suivants, et R 511-1 et suivants, du Code de la propriété intellectuelle régissent le processus de demande et d'enregistrement d'un dessin ou modèle. […]
Lire la suite…R. 133-1, R. 133-2 (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, […] résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34 , les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, […]
Lire la suite…[…] - dire qu'en détenant et en vendant des articles reproduisant la pochette étanche créée par X. B en 1996 et déposée par TRB le 6/07/1998 à l'INPI, enregistrée sous le n 98 3988, SANDYS s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 111-1 et suivants, L 511-1 et suivants, du Code de la Propriété Intellectuelle, au préjudice de TRB ; […] - prononcer la nullité dudit modèle conformément à l'article L 511-3 al 2 du Code de la Propriété Intellectuelle
Bénéficie de la protection légale des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le modèle de chaussure qui a été l'objet d'un dépôt régulier à l'INPI, lorsqu'au moins son propriétaire parvient à en établir la nouveauté et l'originalité. […] COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/CG ARRÊT AFFAIRE N0 01/00486 AFFAIRE Société KICKERS INTERNATIONAL B.V C/ S.A. […]
[…] Chambre 5/ section 1 […] représentée par Maître Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS, R 24 […] Si le livre V du titre I du code de la propriété intellectuelle organise un régime de protection spécifique aux dessins et modèles (articles L 511-1 et R 511-1 et suivants), le titulaire des droits peut également invoquer les dispositions plus générales et souvent plus favorables, du livre III, relatives à la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit (articles L 335-2 et 3 du même code). […] La protection du modèle, par l'enregistrement, est accordée au créateur ou à son ayant-cause, l'auteur de la demande d'enregistrement (en l'espèce, la société JCM SYSTEM) étant regardé comme le bénéficiaire de la protection (L 511-9 du code de la propriété intellectuelle ).
Modifiant plusieurs articles de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 411-1, R. 411-17, R. 411-18, R. 511-1, R. 511-6 et R. 811-1-1), il constitue la première étape d'une série d'actes règlementaires devant conduire à la transformation définitive de l'enveloppe Soleau en un outil probatoire entièrement dématérialisé.
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