Article 2 duodecies du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,28 € par mètre carré en zone A, 12,60 € en zone B et 9,14 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ;

b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

48 587

37 551

32 859

Couple

72 615

50 145

44 165

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

87 287

60 301

52 873

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 555

72 794

63 989

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 776

85 632

75 101

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

139 279

96 506

84 716

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 525

+ 10 762

+ 9 623

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2021


39 Commentaires


1IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région…
BOFIP · 21 août 2020

idArticle=LEGIARTI000042161305&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20200725" target="_self" title="">article 2 duodecies de l'annexe III au CGI en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence, les plafonds de loyer ainsi obtenus étant arrondis au centime d'euro le plus proche.

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2IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application -…
BOFIP · 10 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000037100991&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20180623">article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'

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3IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application -…
BOFIP · 10 mai 2019

idArticle=LEGIARTI000037100991&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20180623">article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés en métropole, il convient de se reporter au IV-C-1-a § 330 du BOI-IR-RICI-230-20-20.

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