Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
L 611-7, I) . […] L 611-7, 2) . […] R 611-I et s.) . […]
Lire la suite…[…] 3 e chambre 2 e section N°RG: 07/15569 […] Véronique R, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, […] Monsieur B, par acte d'huissier de justice en date du 8 novembre 2007, a fait assigner la société MENARINI France devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir fixer le juste prix lui étant dû en application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] d'un alkanol et d'un agent parfumant, caractérisée en ce que la viscosité de la préparation est déterminée de telle sorte qu 'il en résulte un produit à consistance pâteuse dont la rhéologie autorise la distribution à l'aide d'un dispositif de délivrance », déclinée dans les revendications 2 à 7.
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 615-17 du titre 1 er « Brevets d'invention » du livre IV « Protection des inventions et des connaissances techniques » de la deuxième partie « La propriété industrielle » de la première partie législative du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et au cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, […] Z à la Polynésie française qui porte sur la revendication par cette collectivité de l'invention du requérant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle auquel renvoie l'article R. 611-11 du même code, […]
[…] Que leur décision de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle doit partant être confirmée ; […]
[…] [1] Article L. 611 -7 du Code de la propriété intellectuelle [2] Article L. 611 -2 Alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle [3] Article L. 611 -7 et R. 611 -1 du Code de la propriété intellectuelle [4] Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle , articles R. 611 -1 et suivant. [5] Article R.611 […]
Lire la suite…