Article R611-8 du Code de la propriété intellectuelle
Article R611-7Article R611-9
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 8

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 septembre 1998

[…] et la Société EDITION-DESSIN-INFORMATIQUE-TRACAGE, ci-après EDIT, ont assigné Bruno H et la Société ESCAP, sur le fondement de l'article 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, en revendication de la propriété du brevet 93.02322 demandé le 1 er mars 1993 et délivré le 23 juin 1995 à Bruno H et Philippe L ainsi que de la demande de brevet 94.06987 déposée par ceux-ci le 8 juin 1994, sollicitant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre des mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation aux fins de destruction et de publication, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-35.122, InéditCassation

[…] photographies des machines Eurovia permettaient de constater que ces machines répondaient aux spécifications essentielles décrites par le brevet et que ces véhicules transportaient des barrières autoportantes dès lors qu'elles étaient soulevé du sol ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante si les machines photographiées n'étaient pas équipées de becs, clairement visibles sur les photographies, et si les machines n'étaient pas si rapprochées que le soulèvement de la poutre ne résultait que d'un effet mécanique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

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[…] dans ses premières écritures a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par la société MASSOR TERM, motif pris qu'en raison du manque d'indication de cet acte il s'est trouvé dans l'impossibilité de connaître les moyens de la demande, puis ensuite si au décours de ses conclusions des 8 mars 2001 et 8 Novembre 2001 la société MASSOR- TERM a développé sa motivation, celle-ci reste imprécise juridiquement, puisque, alors que son argumentaire est fondé sur un prétendu défaut d'activité inventive qui relève de l'article L 6 11.14 du code de la propriété intellectuelle, elle persiste à invoquer l'article L 611.11 du même code relatif a la nouveauté des inventions, […]

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Document parlementaire • 0

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