Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
[…] et la Société EDITION-DESSIN-INFORMATIQUE-TRACAGE, ci-après EDIT, ont assigné Bruno H et la Société ESCAP, sur le fondement de l'article 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, en revendication de la propriété du brevet 93.02322 demandé le 1 er mars 1993 et délivré le 23 juin 1995 à Bruno H et Philippe L ainsi que de la demande de brevet 94.06987 déposée par ceux-ci le 8 juin 1994, sollicitant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, outre des mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation aux fins de destruction et de publication, […]
[…] et si les machines n'étaient pas si rapprochées que le soulèvement de la poutre ne résultait que d'un effet mécanique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur I'action en revendication du brevet 01.09326 : Attendu que l'article 611-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que si un titre de propriété industrielle a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, […] Attendu que le tribunal relève enfin que le contrat au cours duquel aurait été testé le matériel objet de l'invention, a été conclu entre la société TSS et Ia SAP2R les 8, […]
[…] dans ses premières écritures a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par la société MASSOR TERM, motif pris qu'en raison du manque d'indication de cet acte il s'est trouvé dans l'impossibilité de connaître les moyens de la demande, puis ensuite si au décours de ses conclusions des 8 mars 2001 et 8 Novembre 2001 la société MASSOR- TERM a développé sa motivation, celle-ci reste imprécise juridiquement, puisque, alors que son argumentaire est fondé sur un prétendu défaut d'activité inventive qui relève de l'article L 6 11.14 du code de la propriété intellectuelle, elle persiste à invoquer l'article L 611.11 du même code relatif a la nouveauté des inventions, […]