Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39.
La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable.
La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.
[…] Vice-Président assistés de Jeanine R, […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2017. […] Il ressort de l'article L. 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611- 19. […] au visa de l'article R. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle ajoute que la communication de l'acte introductif d'instance à l'INPI ne peut être considérée comme fautive puisqu'il s'agit d'un acte de procédure prévu par l'article R611-18du code de la propriété intellectuelle et que les éventuelles conséquences qu'aurait eues la publication de la demande en revendication vis-à-vis de Monsieur F ne sont aucunement démontrées. […]
[…] La demanderesse ne peut valablement revendiquer, sur la base de l'article L. 611-8 CPI, les revendications du brevet litigieux, […] La société VALEO sollicite dans ses dernières écritures du 14 juin 2004 que: -il soit sursis à statuer conformément aux dispositions des articles L 615-4 et R 611-19 du Code de la Propriété Intellectuelle et à tout le moins jusqu'à la décision irrévocable qui sera rendue sur la demande qu'elle a formée le 8 juin 2001 de retrait de la décision prise par le Directeur de l'INPI le 9 mars 2001 pour délivrer à LUK L le brevet 97 14 302; […] FR 94 04 885 / 2 703 745 – Publié le 19 Janvier 1996 Figure n° 4-
[…] - qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention ; […] d'une part, que la cour d'appel s'étant, pour dire tardif le recours de la société Valéo, exactement référée à la date de publication visée à l'article R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle, est inopérant le moyen tiré d'un renversement de la charge de la preuve quant à la date même de la décision de délivrance de brevet ; Et attendu, d'autre part, que ce recours fondé sur la méconnaissance de l'article R. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle ayant ainsi été déclaré irrecevable, la cour d'appel, […]
L''article R. 624-13 du code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande de revendication qu'il doit envoyer à l'administrateur dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, en revanche, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, […] alinéa 2, du même code. Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. […] Les dispositions de l'article L. 612-21 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens. […] articles L612-7, L613-24, L712-4, R611-19, L612-17, R411-177, R613-45. […]
Lire la suite…