Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
2° Une ou plusieurs revendications ;
3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ;
4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
La demande provisoire de brevet prévue à l'article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d'ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 22 janvier 2009 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle , L 312-2 et R 312-2 du code de l'organisation judiciaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a renvoyé le dossier devant le tribunal de grande instance de Marseille ; […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 août 2010 monsieur A Z a demandé au tribunal , au visa des articles L615-1, L611-11, L613-3, L613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle , de : […] Vu les articles R612-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle;
[…] Dit que le jugement passé en force AI chose jugée sera inscrit au Registre national AIs marques sur réquisition du greffier ou AI l'une AIs parties, en application AIs dispositions AI l'article R. 714-3 du CoAI AI EE Propriété Intellectuelle: […] 449 157 à 449 170 03-01 […] Par décision n° 99-482, l'Institut national AI EE propriété industrielle met à EE disposition AIs déposants, conformé- LOGICIELS: LES APPORTS ment à l'article R 612-3 du coAI AI EE propriété intellec- DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE tuelle, EE requête en délivrance, établie en un exempEEire.
[…] Elle précise que selon l'article L.614-9 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle relève que la traduction versée aux débats n'est pas exactement identique aux revendications 1, 3 à 7 telles que présentées par les intimées. […] L'article R612-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que 'toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition […] la description de l'invention étant, selon l'article R612-3 du code de la propriété intellectuelle, 'accompagnée le cas échéant de dessins', […]
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation (article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle). La demande de brevet est déposée au siège de l'INPI ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut (article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés (article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
Lire la suite…