Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle
Article R613-45-3Article R613-47
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Commentaires • 4

1. Lettre de relevé de déchéance auprès de l'INPI
juritravail.com · 27 juillet 2024

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets (article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle). […] la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle). […] Attention, le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance (article R613-52 du Code de la propriété intellectuelle) et doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle).

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2. Rejet de la requête devant le Conseil d’État visant à abroger la décision de l’INPI relative au paiement par voie électronique des annuités de brevet
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de la décision du 1er avril 2020 attaquée abroge la décision du 26 septembre 2018 également contestée. […] Aux termes de l'article R. 613-46, cette redevance est due pour chaque année de la durée des brevet, et la redevance de dépôt couvre la première annuité. […] L'article R. 411-17 du CPI dispose que l'INPI perçoit ces redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté. […] Aux termes de l'article 1er de la décision contestée du 1er avril 2020, […]

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3. Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 8 octobre 2014

– Celui de l'article 141 § 2 de la Convention, – celui de l'article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, – ou un autre délai ? Réponse avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2014. […] R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu'au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l'INPI, se chevauchent et ne s'additionnent pas ; […] Considérant […] que l'article R 613-46 du dit code dispose que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande« ; […]

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Décisions • 21

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 janvier 2016, n° 14/00299

[…] Toutefois, celui-ci, isolé et peu précis, est insuffisant pour prouve r d'une part la potentialité réelle de ce marché et d'autre part la faute de la SAS KNAUF INDUSTRIES OUEST dans sa non concrétisation. […] Sur le remboursement des annuités : En vertu de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'État. […] Et, conformément à l'article R. 613-46 du code de la propriété intellectuelle, la redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 février 2013, n° 2012/14504Irrecevabilité

[…] - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] L 612-19 et R 613-46 du code de la propriété intellectuelle, le maintien en vigueur du brevet n° 98 07224 était subordonné au paiement d'annuités venant à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande ; […] R 613-49 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel 'L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet' ;

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 25 septembre 2000Confirmation

[…] Constatant que les redevances prescrites pour la dixième annuité n'avaient pas été payées ou ne l'avaient été qu'à un taux insuffisant, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a, par décision du 31 AOUT 1998, prononcé la déchéance des droits attachés audit brevet en application des articles L 613-22, R 613-46, R 613-47 et R 618-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). […]

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Document parlementaire • 0

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