Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. […] B. […] Cet arrêt, rendu en formation de section, précise en outre que le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires, conformément à l'article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Dans son pourvoi, la société V reproche au juge du fond d'avoir ordonné une mesure de placement sous scellés afin de sauvegarder le secret des affaires, au lieu d'une mesure de placement sous séquestre provisoire, seule prévue par l'article R153-1 du code de commerce relatif à la protection du secret des affaires. Ce texte prévoit en effet que le juge, lorsqu'il est saisi sur requête d'une mesure d'instruction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces couvertes par le secret des affaires. […] Il s'applique également aux requêtes aux fins de saisie contrefaçon (par exemple, pour les brevets, voir l'article R615-2 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 26/02/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 3/3è Chambre, RG n° : 2000 /02764 […] 2 et 5 du brevet №9411406 et l'a déboutée de son action en contrefaçon de ce chef et réclamant par ailleurs l'allocation d'une somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Bernard R, conseil en propriété industrielle, les termes employés dans la description, […] Mais considérant que les premiers juges ont relevé à bon droit que l'article R.615-2 du CPI n'exige pas à peine de nullité la remise de la copie du procès-verbal de saisie au détenteur des objets saisis ou décrits dès l'achèvement de la saisie ; […]
[…] Vu les articles L. […]. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, […] Aux termes de l'article R.615-2 du même code, "La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. […] tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, sur le fondement de l'article R.613-54 du code de la propriété intellectuelle une fois la décision devenue définitive ; […] Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 02 novembre 2020, M. […]
[…] Si les articles R 722-2, R 615-2 et R 521-2 du code de la propriété intellectuelle prévoient la compétence en matière de saisie pour les marques, les brevets d'invention, les dessins et modèles, il n'existe pas de texte spécifique applicable aux droits d'auteur.
Prévue aux articles L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets, L. 716-7 pour les marques et L. 521-4 pour les dessins et modèles, […] Le mécanisme central de cette conciliation réside dans la procédure de séquestre provisoire prévue à l'article R. 153-1 du Code de commerce. […] La Cour de cassation en a précisé l'objet et les effets dans un arrêt du 20 mars 2024 : « La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, […] 20 mars 2024, n° 22-22.398, Publié au Bulletin). […] La Cour de cassation y rappelle que l'article R. 615-2, dernier alinéa, […]
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