Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 7
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
1° Le nom du titulaire de la marque ;
2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
5° La représentation de la marque ;
6° Les produits ou services visés par la marque ;
7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
Le règlement d'usage doit désormais contenir certaines mentions obligatoires listées aux nouveaux articles R715-1 et R715-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Les déposants ne devront donc pas négliger la rédaction du règlement d'usage, d'autant plus qu'il pourra désormais motiver le rejet de l'enregistrement d'une marque collective ou de garantie. […] En particulier, les nouveaux articles L.715-4 et L. 715-9 du code de la propriété intellectuelle prévoient que l'enregistrement pourra être rejeté lorsque le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou que la marque risque d'induire le public en erreur sur « son caractère ou sa signification ». 3. […]
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[…] venue modifier l'article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle en matière de prescription prévoyant désormais que le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour l'action en contrefaçon commence désormais à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. […] Le règlement d'usage doit en effet contenir certaines mentions obligatoires listées aux nouveaux articles R. 715 -1 et R. 715 -2 du Code de la propriété intellectuelle . […] L'article […]
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