Droits de la personnalité
Décisions
[…] L'atteinte aux droits de la personnalité pouvant résulter pour l'accusé de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès pour complicité de crime contre l'humanité est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 en application de laquelle l'enregistrement est autorisé. […] le premier président de la cour d'appel de Versailles a, par l'ordonnance déférée, fait droit à la requête en raison de l'intérêt que présente cet enregistrement pour la constitution d'archives historiques de la Justice ;
[…] – Constater que le nom de domaine mmeX.fr a été enregistré en violation des droits de la personnalité attachés à madame X. […] En application de l'article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
[…] En conséquence, au regard de ces éléments combinés et en l'absence de tout autre tendant à établir les conséquences de cette publication sur elle-même ou ses proches, le préjudice moral causé à madame X. par l'atteinte à ses droits de la personnalité sera intégralement réparé par l'allocation, unique faute de ventilation par droits violés, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée par le texte ainsi qu'à son droit sur son image.
[…] que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'article incriminé n'était pas de nature « à nuire à l'oeuvre de l'auteur » ; Mais attendu que le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais qu'il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'article incriminé ne fait aucune mention d'un quelconque écrit de M. X…, […]
[…] La mise en ligne de ce site est donc constitutive d'une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse. […] Le fait invoqué en défense, d'ailleurs non prouvé, que les nom et prénom de la demanderesse correspondent au nom d'un site marchand, n'est pas de nature à priver ces faits de leur caractère illicite, les droits dont disposent les tiers sur une marque ou un nom commercial étant inopposables à une personne physique dans la jouissance des protections qu'institue la loi contre les atteintes faites à sa personnalité, encore moins quand ces atteintes procèdent, comme en l'espèce, d'une intention malveillante.
[…] Estimant ladite diffusion attentatoire à ses droits de la personnalité, M. X. a, par acte du 13 mai 2013, fait assigner la société Purestyle sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Action en atteinte aux droits de la personnalite, en contrefacon de droit d'auteur et de marque et en concurrence deloyale […] : droits de la personnalité, droits d'auteur et droits sur les marques, […] DECISION I – SUR LA DEMANDE FONDEE SUR LE DROIT DE LA PERSONNALITE : Attendu que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, les consorts R et Monique Ange H, […] utilisation du nom du groupe, constitue une atteinte au droit de la personnalité des demandeurs ; qu'en outre l'exploitation porterait, […] qu'autant qu'il offre un caractère original, révélateur de l'empreinte de la personnalité de son auteur et que ce titre se rapporte à une oeuvre de l'esprit ; […]
[…] de sorte qu'il est devenu générique, s'étant totalement détaché de la personnalité de l'artiste, l'usage contesté n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre le nom et la marque. Elle relève que le droit moral ne protège que l'oeuvre elle-même et le nom de l'artiste en ce qu'il est auteur de cette oeuvre mais n'a pas pour objet la défense des droits de la personnalité, […] I – Sur la recevabilité de Monsieur A à agir sur le fondement des droits de la personnalité: Attendu que la recevabilité à agir pour la défense du droit patronymique considéré en tant que droit de famille, au delà du droit de la personnalité qui n'appartient qu'aux titulaires du nom, […]
[…] - sur la nullité de la marque : L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers tels à son nom patronyme, à son pseudonyme ou à son image. […]
[…] «Règlement (CE) nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle' — Directive 2000/31/CE — Publication d'informations sur Internet — Atteinte aux droits de la personnalité — Lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire — Droit applicable aux services de la société de l'information» […] Toutefois, lorsqu'une victime invoque une atteinte à un droit de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, dans la mesure où la portée de la diffusion de contenus mis en ligne est en principe universelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…Les droits de la personnalité sont les prérogatives attachées à la personne humaine qui protègent son identité et son intégrité morale, notamment le droit au respect de la vie privée (art. 9 du code civil), le droit à l'image, le droit au nom, le droit à la voix et le droit à l'honneur. […] La doctrine discute de la reconnaissance d'un véritable droit patrimonial à l'image, que le droit positif ne consacre pas expressément. […] L'articulation avec la propriété intellectuelle Le droit des marques fait de l'atteinte à un droit de la personnalité, notamment au nom ou à l'image d'un tiers, un motif de refus ou de nullité. […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
indication géographique ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Article 1842 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
[…] l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Article L6227-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. […]
Article L228-46 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Article L2142-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 6 : Réunions syndicales
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Droit à l'image
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Droit à l'image Facebook
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
[…] plainte contre droits […] de la personnalité * droit de la personnalité * au travail droits de la personnalité * droits de la personnalité * loi droit droits de la personnalité * droits de la personnalité * définition droits de la personnalité * définition en droit droit pénal droits de la personnalité * droit et droits de la personnalité […]
Lire la suite…