Droits de la personnalité
Décisions
[…] L'atteinte aux droits de la personnalité pouvant résulter pour l'accusé de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès pour complicité de crime contre l'humanité est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 en application de laquelle l'enregistrement est autorisé. […] Que le demandeur ne saurait dès lors reprocher à l'autorité compétente de s'être prononcée sans avoir égard au droit qu'il détient sur son image ;
[…] – Constater que le nom de domaine mmeX.fr a été enregistré en violation des droits de la personnalité attachés à madame X. […] En application de l'article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
[…] En conséquence, au regard de ces éléments combinés et en l'absence de tout autre tendant à établir les conséquences de cette publication sur elle-même ou ses proches, le préjudice moral causé à madame X. par l'atteinte à ses droits de la personnalité sera intégralement réparé par l'allocation, unique faute de ventilation par droits violés, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée par le texte ainsi qu'à son droit sur son image.
[…] que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'article incriminé n'était pas de nature « à nuire à l'oeuvre de l'auteur » ; Mais attendu que le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais qu'il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'article incriminé ne fait aucune mention d'un quelconque écrit de M. X…, […]
[…] La mise en ligne de ce site est donc constitutive d'une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse. Le fait invoqué en défense, d'ailleurs non prouvé, que les nom et prénom de la demanderesse correspondent au nom d'un site marchand, n'est pas de nature à priver ces faits de leur caractère illicite, les droits dont disposent les tiers sur une marque ou un nom commercial étant inopposables à une personne physique dans la jouissance des protections qu'institue la loi contre les atteintes faites à sa personnalité, encore moins quand ces atteintes procèdent, comme en l'espèce, d'une intention malveillante.
[…] Estimant ladite diffusion attentatoire à ses droits de la personnalité, M. X. a, par acte du 13 mai 2013, fait assigner la société Purestyle sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] Monsieur Pierre A , est l'ayant-droit du peintre et dessinateur Francisque POULBOT, décédé à Paris le 16 septembre 1946, dont il est le petit-neveu. […] de sorte qu'il est devenu générique, s'étant totalement détaché de la personnalité de l'artiste, l'usage contesté n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre le nom et la marque. Elle relève que le droit moral ne protège que l'oeuvre elle-même et le nom de l'artiste en ce qu'il est auteur de cette oeuvre mais n'a pas pour objet la défense des droits de la personnalité, or la société CELINE n'a jamais prétendu, […] au delà du droit de la personnalité qui n'appartient qu'aux titulaires du nom, n'est reconnu qu'en cas d'usurpation, […]
Action en atteinte aux droits de la personnalite, en contrefacon de droit d'auteur et de marque et en concurrence deloyale […] Estimant que l'utilisation de l'expression « THE GOSPEL CHORDS S » et de son logo sans son autorisation constitue une triple atteinte à leurs droits : droits de la personnalité, […] DECISION I – SUR LA DEMANDE FONDEE SUR LE DROIT DE LA PERSONNALITE : Attendu que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] utilisation du nom du groupe, constitue une atteinte au droit de la personnalité des demandeurs ; […] révélateur de l'empreinte de la personnalité de son auteur et que ce titre se rapporte à une oeuvre de l'esprit ; […]
[…] - sur la nullité de la marque : L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers tels à son nom patronyme, à son pseudonyme ou à son image. […]
[…] — Droit applicable aux services de la société de l'information» […] le site Internet attaqué s'adresse de manière ciblée (également) aux internautes de l'État du for ou suffit-il que les informations consultables sur le site Internet présentent objectivement un lien avec l'État du for en ce sens qu'un conflit des intérêts divergents – intérêt du demandeur au respect de ses droits de personnalité et intérêt du gestionnaire à concevoir son site Internet et à informer – peut, […] avec la gravité de l'atteinte que peut subir le titulaire d'un droit de la personnalité qui constate qu'un contenu qui porte atteinte audit droit […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
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Lois et règlements
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
[…] l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article 4 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
[…] Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci. Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.
Article R54-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
2° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de droit des obligations, de droit des sociétés, de gestion de patrimoine et de marchés publics. Elles sont désignées par le ministre de la justice.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, […]
Article 312-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; […]
Article 1842 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article R237-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 1 : Dispositions générales
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au …
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
indication géographique ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Droit à l'image
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Droit à l'image Facebook
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Respect de la vie privée et familiale
- Droit à la vie privée et familiale
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits de l'individu
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
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