Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
[…] par un procédé numérique Considérant que l'article L 122-7 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que "lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article (le droit de représentation et le droit de reproduction), la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat" Que selon l'article L 131-3 alinéa 1er "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée […] en violation des droits du titulaire du serveur visité sans son autorisation préalable et/ou celle de l'autorité judiciaire Considérant que l'article 332 -1 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] de reproduction par un procédé numérique Considérant que l'article L 122-7 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle dispose que "lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article (le droit de représentation et le droit de reproduction), la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat" Que selon l'article L 131-3 alinéa 1er "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée […] en violation des droits du titulaire du serveur visité sans son autorisation préalable et/ou celle de l'autorité judiciaire Considérant que l'article 332 -1 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] L'article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce ».
[…] 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Caroline REBOUL, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition DEBATS A l'audience du 01 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024. […] 14 novembre 2024 Sur ce Selon l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle, tout auteur d'une œuvre, […] aux termes duquel « 1. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et, en des termes similaires, de l'article R. 716-16 du même code : « Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, […]
[…] L'article R. 332-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce ».
(article R152-1 du Code de commerce). […] le décret procède à une unification de la terminologie utilisée relative à la protection de secrets d'affaires et à la suppression de dispositions spéciales protégeant par ailleurs la confidentialité de certaines informations dans différents codes, tel que notamment le code de la propriété intellectuelle (R. 331-88, R. 332-1, R-343-2, R. 521-2, R. 615-2, […]
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