Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.
La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres.
A cet effet, la juridiction peut ordonner :
1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
La juridiction civile compétente peut également ordonner :
a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ;
b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la présente partie.
Commentaires • 66
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…[…] Compte tenu des termes employés au sein du Code de la propriété intellectuelle, le législateur impose au Juge d'autoriser la saisie-contrefaçon, lorsque les conditions posées sont réunies. Ce Juge solitaire n'a pas à vérifier la validité du droit de propriété, ni la preuve d'une contrefaçon qui sera justement établie grâce à la réalisation de la saisie qu'il doit permettre. […] L.332-1, L.521-4, […] Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, les parties ont l'obligation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a constaté que la SA SCARABE dont Edouard R est le P.D.G., exposait au Salon BIJORCA des articles susceptibles de constituer la contrefaçon de modèles lui appartenant. En application des dispositions de l'article L.332.1. du Code de la Propriété Intellectuelle, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au stand de la société concernée puis, […] DECISION I – SUR LA DEMANDE D'EDOUARD R 1 – Sur les demandes en contrefaçon a – sur le modèle BOC 104 Considérant qu'Edouard R expose qu'il a créé en août 1988 un modèle « caractérisé en ce qu'il combine des boucles d'oreilles clip en forme de coeur aux bords irréguliers, de surface dorée et martelée, […]
Lire la suite…- Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
- Reproduction des caracteristiques essentielles·
- Reproduction d'un élément du domaine public·
- Combinaison nouvelle d'éléments connus·
- Numero d'enregistrement 890 498·
- Ressemblances non pertinentes·
- Anteriorite de toutes pièces·
- Date certaine de la creation·
- Modèle argue de contrefaçon·
- Ornementation originale
[…] FRANCE, qui commercialise à travers des magasins à l'enseigne ESPRIT, de commercialiser un modèle semblable au sien engageait le 19 janvier 2005 deux saisies- contrefaçon, l'une dans un magasin rue du Louvre à Paris et l'autre au Printemps Nation au cours de laquelle l'huissier a saisi deux jean au prix unitaire public TTC de 99,95 euros ; Par assignation du 31 janvier 2005 la société CREATIONS NELSON, aux visas des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1, L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Important réseau de distribution·
- Validité du contrat de cession·
- Antériorité de toutes pièces·
- Atteinte à l'image de marque·
- Contestation par un tiers·
- Exploitation sous son nom
3. Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 5 mars 2004
[…] — Par conclusions du 12 décembre 2003 et conclusions récapitulatives n°2 du 5 février 2004, POLYMAG et AROVO INTERNATIONAL demandent au Tribunal de : Constater la nullité des assignations délivrées aux sociétés POLYMAG et AROVO INTERNATIONAL par application de l'article 56 NCPC. Subsidiairement, constater l'irrecevabilité des demandes présentées par la société ART CONNECTION sur le fondement de l'article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] de saisie contrefaçon vise très précisément l'article L 332-1 du CPI ;
Lire la suite…- Modèles de vaisselle·
- Assiettes·
- International·
- Monde·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Saisie contrefaçon·
- Nom commercial·
- Assignation·
- Commercialisation
Par exemple, si des preuves d'une contrefaçon d'un produit apparaissent à la suite d'une publication sur un réseau social, la collecte de ces éléments pourrait participer à établir une requête aux fins de saisie-contrefaçon afin de demander au juge d'ordonner la saisie des produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur (Article L332-1 du CPI). […] Au sens de l'article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit d'extraire « une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données ».
Lire la suite…