Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 98
Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à L. 132-41, L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du même code collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives mentionnées à l'article L. 132-44 du présent code. Ces accords sont approuvés à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-27 du même code.
2. Le droit d'auteur des journalistes salariés
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 9 mars 2017
Ladite loi a modifié la section du Code de la propriété intellectuelle (CPI) intitulée "droit d'exploitation des ½uvres des journalistes", qui englobe les articles L. 132-35 à L. 132-45 dudit code, […] L. 132- 38 et L. 132-39 du CPI), mais également par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (modifiant les articles L. 132-42-1 et L. 132-44 du CPI) ainsi que par l'ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016. […] La cession globale des ½uvres futures des journalistes est permise depuis la loi du 17 mai 2011 qui a modifié l'article L. 132-36 du CPI, dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du CPI. […]
Lire la suite…3. Le droit d'auteur des journalistes salariésAccès limité
Dalila Madjid Avocat · LegaVox · 5 mars 2017
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Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Par dérogation à l'article L. 2232-24 du code du travail, dans les entreprises non assujetties à l'obligation d'organiser les élections prévues au livre III de la deuxième partie du même code, les accords mentionnés aux articles L. 132-37 à... Lire la suite
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