Article R*717-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R717-1Article R717-2

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 14

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