Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que les litiges relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense. […] 4. Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ». Le requérant résidant en Guyane, ce délai est augmenté d'un mois par application des dispositions de l'article R. 421-7 du même code, rendues applicable au recours en cassation par les dispositions combinées des articles R. 821-2 et R. 811-5. […] 9. Il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ». Ce délai est prolongé, en application des dispositions combinées des articles R. 821-2 et R. 811-5 du même code, d'un délai supplémentaire de distance d'un mois pour les personnes qui demeurent, notamment, à La Réunion.
Dans un souci d'égalité et de bonne administration de la justice, le code de justice administrative contient plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des parties établies en dehors du territoire national. Les articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative, relatifs aux délais de recours, prévoient des délais de distance de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. […] En application de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification d'actes de procédure est, selon l'acte, effectuée par courrier simple ou recommandé. […]
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