Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 10
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, […] a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n'entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de l'article L. 214-6 du CPI). […] À défaut d'un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu'aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d'août, […]
Lire la suite…À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, […] a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n'entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de l'article L. 214-6 du CPI). […] À défaut d'un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu'aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d'août, […]
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4.1 L'activité de production phonographique Le producteur phonographique suivant les dispositions de l'article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Principalement pour tirer des revenus de l'œuvre. […] Suivant dispositions de L'article L212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] il faut qu'une clause soit conclue entre les deux parties. […] Cette clause devant également mentionner les modes d'exploitation futurs (Article L212-11 du Code de la Propriété Intellectuelle) 6.2 Affilier son label de musique à la SCPP ou à la SPPI L'adhésion à la Société Civile des Producteurs Phonographiques ou à la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) a principalement pour objet de gérer les droits des producteurs de musique et de phonogrammes, […]
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