Non-lieu à statuer 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 3 avr. 2025, n° 25/01145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01145 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Denis, 16 octobre 2024, N° 24/07295 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/01145 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Décembre 2024
Date de saisine : 20 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/07295 rendue par le Tribunal de proximité de Saint-Denis le 16 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [T] [E], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/029143 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [N] [Y]
Madame [W] [B] ÉPOUSE [Y]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 26 mars 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 03 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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