Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.
L'article L. 716-3, al. 1, du CPI, issu de la transposition de l'article 45 de la directive (UE) 2015/2436, dispose que les demandes en déchéance de marques fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10, formées devant l'INPI, sont introduites par toute personne physique ou morale. […]
Lire la suite…L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger. Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l'agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd'hui déposer une marque de garantie. Mais a quoi sert une marque de garantie ?
Lire la suite…[…] Cependant, selon les dispositions de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle : I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle: 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. […]
[…] — condamner l'association [D] Haute-[Localité 1] organisation pour [D] [S] officiel au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice d'ores et déjà subi par l'association comité [D] Haute-[Localité 1] ; […] Aux termes de l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle, devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
[…] Elle a fait procéder à un constat par huissier de justice sur les sites internet centre-national-droit-du-travail.fr et affichage-obligatoire.net le 10 novembre 2023. […] L'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L.714-5, L.714-6, L.715-5 et L.715-10 sont introduites par toutes personne physique ou morale. […] « I.- Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. […]
Le Code de la consommation soumet la certification de produits ou de services à un régime spécifique, organisé notamment par ses articles L433-3 et L433-4. […] du vendeur, du prestataire ou du client atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme aux caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. […] L'article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque de garantie comme une marque propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, […] soumises au droit commun des marques, sous réserve des règles particulières prévues aux articles L715-1 à L715-10 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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