Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est irrecevable :
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
2° La demande en nullité fondée sur le b du 1° du I de l'article L. 711-3 lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis une renommée au sens de cette disposition.
[…] L . 411- 4 , […] L. 716 -1, L.716 -1-1, L.716-2 à L. 716-2 -8, […] R. 716 -1 à R. 716 -13, […] a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL25-0086 contre la marque verbale n° 23 / 4958477 déposée le 2 mai 2023, […] S ur la r equête fondée sur le 2 ° de l'article L.716-2-4 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] (93) […] — la déclarer recevable et bien fondée en son recours à l'encontre de la décision d'opposition de l'INPI du 31 mai 2022, en ce que la demande de marque verbale semi-figurative n°21/4808149 pouvait être adoptée comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux marques françaises LE MADE IN FRANCE n°02/3141398 et MADE IN FRANCE SPÉCIALITÉS DE SANDWICHS ET HAMBURGERS À LA FRANÇAISE n°02/3141400, conformément à l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle pour les services suivants : […] Le moyen est fondé sur l'article L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose :
[…] NL 22-0056 Le 24/02/2023 […] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 87. La demande en nullité doit être déclarée recevable au sens de l'article L.716-2-4 1° du code de la propriété intellectuelle.
A – L'enregistrement de la marque L'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle est inchangé : « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement ». […] En effet, le nouvel article L. 716-4-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle − qui renvoie aux articles L. 716-2-3 et L. 716-2-4 relatifs aux nouvelles irrecevabilités de l'action en nullité − sanctionne également d'irrecevabilité l'action en contrefaçon, lorsque sur requête du défendeur, […]
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