Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 5
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
Il est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Comme vous le savez l'article L 562-1 du code de l'environnement confie à l'Etat la tâche d'élaborer ces plans et l'article L. 562-3 précise que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan et que sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ; L'article R. 562-1 du code prévoit que l'établissement des plans est prescrit par arrêté du préfet et l'article R. 562-2 alinéa 3 indique que cet arrêté définit également les modalités de la concertation et […] Dans notre affaire, […]
Lire la suite…[…] Plan de prévention des risques miniers, PPRM, L. 174-5 du nouveau code minier, L. 562-1 du code de l'environnement, L. 122-4 et suivants du code de l'environnement, R. 562-2 du code de l'environnement, Evaluation environnementale, Avis de l'autorité environnementale, Procédure irrégulière […] différé, […] Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 095-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 02000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles
Lire la suite…[…] conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, […] qu'aux termes de l'article R. 562-2 du code de l'environnement : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. […] qu'aux termes de l'article R. 562 -8 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R . 123-6 à R […]
[…] M. GM M me G GM AJ AK, demeurant chemin des lions à HR HS (HT) ; M me DN DO, M me CT V, M. U V, M. CB V, EN EO, à HR HS (HT) ; M. Q R, Y, à HR HS (HT) ; M me HF IQ IR, demeurant HP HQ à HR HS (HT) ; M. DJ DK, demeurant ID Saint-Sébastien à HR HS (HT) ; M. CR CS, RD44, demeurant route du Muy à HR HS (HT) ; […] — les requérants GM les intervenants demandent au Tribunal de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité, aux fins de faire contrôler par le Conseil constitutionnel la conformité par rapport aux articles 2, 13 GM 17 de la Déclaration des droits de l'homme GM du citoyen de 1789 des dispositions des articles L.562-1 GM L.562-2 du code de l'environnement, dans leur version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562 -3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants et après […]