Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] Vu la défaillance de l'association ROCK EN CIRQUE qui n'a pas constitué avocat et à laquelle la société CIRCUS BELGIUM a fait signifier sa déclaration de recours et ses conclusions conformément à l'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration de recours et les conclusions n'ayant pu être remises à personne ; […] — d'ordonner la notification de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'INPI conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Représentée par M e Bénédicte DEVEVEY de la SELAFA PROMARK, avocate au barreau de PARIS, toque R 162 […] La société requérante demande à la cour d'annuler la décision rendue le 18 novembre 2021 par le directeur général de l'INPI, de rejeter l'opposition à l'encontre de la demande d'enregistrement de marque française [X] n°4695584, d'accepter la demande d'enregistrement de marque [X] n°4695584 à l'enregistrement pour les 'boissons spiritueuses à base de rhum et de cognac', ordonner la notification de l'arrêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle et de condamner la société [X] International AB à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Aux termes de l'article L.714- 3 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, en application de l'article L 411- 4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711- 2, L.711- 3, L.715- 4 et L. 715- 9. […] DIT que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle, dans les formes prévues par l'article R411-42 du code de la propriété intellectuelle
L'article R 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. […] La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article R 411-37 du même code dispose que : « à peine d'irrecevabilité, […]
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