Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement.
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets.
L'INPI observe néanmoins que le débat contradictoire entre les parties a pu avoir lieu et qu'il peut fonder sa décision sur ces éléments, conformément à l'article R.613-44-7 du CPI. […] La requête 1'' proposée par le titulaire est donc admissible. […] Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire peut modifier les revendications du brevet, sous réserve, notamment, que les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition (art L.613-23-3 I 2° du CPI). […]
Lire la suite…[…] fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613 - 23-1 soulevés par l'opposant, […] Appréciation [038] L'article R.613-44-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44 […]
[…] les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet, […] que la deuxième phrase de l'article R.613-44-7 prévoit que le directeur général de l'INPI puisse fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44 , […] comme il ressort des articles R.613-44 -4 et R .612-36 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613 -23, […] R. 613-44 -4, […] J R . […] Par lettre datée du 7 septembre 2021, […] • D17 : FR 2 412 426 A (DUNLOP LTD [GB]) 20 juillet 1979 (2019/ 07 /20) ; […] Sur l'admissibilité des documents de l'art antérieur D17 à D21 Selon R. 613-44-7 : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations […]
Sur la violation du principe de la contradiction (articles R. 613-44-4 et R. 613-44-7 du CPI) : À l'appui de sa demande, […] n'a donc pas été mise en mesure de discuter de ces éléments. […] Elle rappelle que selon l'article R. 411-38 du CPI, pour justifier devant la cour d'appel, […] sauf pour faire « juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. […] Ces nouvelles requêtes ne tendent donc pas aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'INPI au sens de l'article R. 411-38 alinéa 2 du CPI et doivent s'analyser en prétentions nouvelles. […] La cour rappelle enfin que l'article L. 613-23-3 du CPI, […]
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