Article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d'une provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.
L'accord rendu obligatoire mentionné au même article L. 132-17-8 prévoit les conditions de délai après la publication de l'œuvre dans lesquelles l'éditeur peut constituer une provision pour retours d'exemplaires invendus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, le second alinéa s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L132-17-1-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, […] du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8. […] -Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3. Article L132-17-3 NOTA : Conformément au III de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, le 1° du I est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org

Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à 🌍 Modification article R422-33 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, […] elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la d&eacu 🌍 Modification article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (2021-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).