Article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article L132-17-4Article L132-17-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d'une provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.
L'accord rendu obligatoire mentionné au même article L. 132-17-8 prévoit les conditions de délai après la publication de l'œuvre dans lesquelles l'éditeur peut constituer une provision pour retours d'exemplaires invendus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, le second alinéa s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L132-17-1-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code ou, […] du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8. […] -Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3. Article L132-17-3 NOTA : Conformément au III de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, le 1° du I est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org

Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à 🌍 Modification article R422-33 du Code de la propriété intellectuelle (2024-08-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, […] elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la d&eacu 🌍 Modification article L132-17-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (2021-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, […]

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-4-1 Code de la propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-4-1 Code de la propriété intellectuelle

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-15, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L132-17-4-1 Code de la propriété intellectuelle

Amendement rédactionnel. L'article L. 132-7-1-1 étant créé par la présente proposition de loi, les terme qu'il est proposé de supprimer son superfétatoires. Lire la suite…

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