Entrée en vigueur le 14 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 1
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10.
Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par sa convention d'accueil.
En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer.
Si par principe, le droit au patent appartient à l'inventor [1], un régime spécifique est cependant institué par les articles L. 611-7 et L. 611-7-1 du Code de propriété intellectuelle, […] l'inventeur doit entrer dans le champ d'application des articles L.611-7, R.611-11 ou L.611-7-1 du CPI. […] Whether the inventor is a civil servant/public official, since he is then also subject to the provisions of article L611-7 of the CPI (unless contractual stipulations are more favorable), under the terms of article R611-11 of the CPI. […] These inventions belong to the inventor alone, […] article 3 sur renvoi de l'article 8. [2] Article R. 611-21 du CPI. [3] Article R.611-22 du CPI. [4] Cour de cassation, […]
Lire la suite…Dans le premier cas, le nouvel article R611-21 du CPI emprunte à l'article L611-7 du même code (applicable aux salariés) et précise que « les conditions dans lesquelles cet inventeur, …, […] l'article renvoie aux dispositions qui s'appliquent pour les inventions de fonctionnaires et agents publics, en application des dispositions des articles R611-11 à R611-14-1 du Code de la propriété intellectuelle [15]. Dans les deux cas, tout litige devra être tranché, soit par la CNIS, soit par le tribunal judiciaire de Paris, comme pour les inventions de salariés. […] La présence d'un service de R&D encore un autre ? On peut penser qu'un faisceau d'indices sera pris en considération. […]
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[…] permanent de recherche sont des agents publics[9] ainsi que les fonctionnaires/agents publics : Aux termes de l'article R. 611 -14-1 du CPI, […] de solliciter une information de son employeur de manière expresse et par écrit. [1] Article R . 612-10 du CPI. [2] Cour d'appel de Paris, […] RG n° 21 /05362. [3] Cour de cassation, […] RG n°19/03350. [9] Article R. 611 -22 du CPI. [10] Article L. 611 -7 du CPI. [11] Article R.611 -11 du CPI. [12] Article L. 611 […]
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