Règle des 5 samedis
Décisions
[…] Par une lettre du 5 juin 2008, M. B-C a été convoqué pour le 13 juin 2008 à un nouvel entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aboutir à un licenciement. […] Le samedi 14 avril 2008, vous avez encaissé un client qui réglait ses achat d'un montant total de 137 € avec une carte bleue American Express sans avoir respecté la procédure de contrôle avant encaissement,il s'est avéré que cette carte était une carte frauduleuse. Une plainte a été déposée auprès des services de police.
[…] Le tableau présenté n'indique aucune date précise, le salarié se contentant de mentionner par exemple pour le mois d'octobre 2009 : '5 samedi, un seul réglé', ou pour le mois de février 2010 où il réclame 20 heures supplémentaires, sans spécifier quel jour elles auraient été accomplies .
[…] 09/05/2006 […] En outre, même s'il prévoit, en son article 5, une disposition concernant le travail du samedi puisqu'il précise que, dans le cadre de la modulation de la durée du travail sur l'année, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires de travail, être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent, l'accord de branche n'a ni le même objet ni la même cause que l'accord de fin de conflit. […] Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.
[…] 09/05/2006 […] En outre, même s'il prévoit, en son article 5, une disposition concernant le travail du samedi puisqu'il précise que, dans le cadre de la modulation de la durée du travail sur l'année, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires de travail, être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent, l'accord de branche n'a ni le même objet ni la même cause que l'accord de fin de conflit. […] Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.
[…] – Compte tenu des samedis et dimanches qui, comme le prévoit la règle 70 du REMC, ne doivent pas être pris en considération lors de l'application des délais devant l'Office, il est considéré que l'acte de recours a en tout état de cause été déposé dans le délai correct, à savoir celui du 4 octobre […] 5
[…] 5 novembre 2019 […] - Sur la demande indemnitaire au titre du règlement tardif des indemnités de repas : […] -Sur la demande de rappel de salaire au titre des samedis de garde :
[…] R.G : 05/01854 […] du mardi au vendredi de 13h00 à 16h00 et le samedi de 7h30 à 11h45 ; […] Que le 5 février 2003, Z Y a adressé un courrier à son employeur, lui demandant d'établir des fiches de paie pour un travail à temps complet et lui a reproché de lui avoir réglé partie de son travail en espèces ;
[…] ARRET DU 05 NOVEMBRE 2008 […] — que de même il travaillait régulièrement le samedi matin et tard le soir en semaine sans aucune contrepartie financière, […] Attendu que lorsqu'il a pris acte de la rupture, A Z était en arrêt de travail pour maladie depuis le 20 novembre 2002 ; qu'il a perçu son salaire de novembre 2002 le 16 décembre 2002, celui de décembre 2002 le 14 janvier 2003 et celui de janvier 2003 le 5 février 2003 ; que lorsqu'il a pris acte de la rupture le 27 janvier 2003, il était donc réglé de tous ses salaires à l'exception de celui de janvier 2003 qui n'était pas encore exigible ; que ce retard, léger et occasionnel, lié selon l'employeur à des difficultés de l'entreprise, […]
[…] Attendu qu'un certain nombre de salariés du service « avant-cuisson » de l'usine de fabrication de pneumatiques de la société Michelin à Poitiers travaillent, selon une séquence prédéfinie, en trois équipes successives d'une semaine (3X8) ainsi réparties : équipe A de 5 heures à 13 heures, du lundi au samedi compris, équipe B de 13 heures à 21 heures du lundi au vendredi compris, équipe C de 21 heures à 5 heures, du lundi au vendredi compris, […] le syndicat Sud Michelin France a assigné en référé la Manufacture française des pneumatiques Michelin devant le tribunal de grande instance, afin de lui faire interdire de déroger à la règle des onze heures consécutives de repos quotidien ;
[…] 09/05/2006 […] En outre, même s'il prévoit, en son article 5, une disposition concernant le travail du samedi puisqu'il précise que, dans le cadre de la modulation de la durée du travail sur l'année, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires de travail, être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent, l'accord de branche n'a ni le même objet ni la même cause que l'accord de fin de conflit. […] Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.
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Commentaires
[…] portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat Des articles L 2442 et suivants du Code du Travail. 2-L'entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, […] journées de fermeture sont prévues : L'entreprise sera fermé aux dates suivantes : Lundi 30/04/2018 Vendredi 11/05/2018 Vendredi 02/11/2018 Lundi 24/12/2018 Lundi 31/12/2018 Le personnel posera pour chaque journée, […] selon le jour normal de prise RTT choisi. Samedis non travaillés L'organisme sera fermé les samedis suivants : Pour l'Espace immobilier Samedi 12/05/2018 Samedi 03/11/2018 Les salariés de l'espace immobilier devront donc réaliser leur contingent d'heures hebdomadaire dans la semaine concernée. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Entre les soussignés : D' UNE PART, ET D' AUTRE PART, CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2023 (du 01/06/2023 au 31/05/2024) DECOMPTE DES CONGES Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement. […] La société a opté pour la règle des 5 samedis. […]
Lire la suite…CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2019 (du 01/06/2019 au 31/05/2020) DECOMPTE DES CONGES Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] La société a opté pour la règle des 5 samedis. […] Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2019, pour se terminer le 31/05/2020. […]
Lire la suite…NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2025 PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CONGES PAYES Entre les soussignés : D'UNE PART, ET D'AUTRE PART, Ensembles désignées les « Parties » CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2025 (du 01/06/2025 au 31/05/2026) Décompte des congés Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] Seules la 4ème et la 5ème semaine de congés payés peuvent être fractionnées. […] L'entreprise a opté pour la règle des 5 samedis. […]
Lire la suite…Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d'astreinte sur le site de Chasse-sur-Rhône. […] Cet avenant annule et remplace toutes dispositions conventionnelles de branche et entreprise, y compris, décisions unilatérales et usage qui ont le même objet. […] Les astreintes laboratoire / CQ sont programmées le samedi de 5h à 22h et le dimanche de 2h à 22h. […]
Lire la suite…Entre les soussignés : D' UNE PART, ET D' AUTRE PART, CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2021 (du 01/06/2021 au 31/05/2022) DECOMPTE DES CONGES Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement. […] La société a opté pour la règle des 5 samedis. […]
Lire la suite…Entre les soussignés : D' UNE PART, ET D' AUTRE PART, CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2020 (du 01/06/2020 au 31/05/2021) DECOMPTE DES CONGES Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement. […] La société a opté pour la règle des 5 samedis. […]
Lire la suite…Entre les soussignés : D' UNE PART, ET D' AUTRE PART, CONGES PAYES Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2022 (du 01/06/2022 au 31/05/2023) DECOMPTE DES CONGES Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables. […] Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement. […] La société a opté pour la règle des 5 samedis. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité …
Article R563-5 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
- Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique
- Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4. […]
Article R151-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.
Article 19 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
Article R151-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 1 : Le rapport de présentation
[…] 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions
Article R2315-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article R151-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.
Article L616-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article 1179 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Article R152-5-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 2 : Dérogations
La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.
- Droit au rappel de congés payés
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Calcul des congés payés
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Rappel de congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents
[…] qui n'auront pas d'activité ces 2 jours fériés, le projet étant fermé, ils devront effectuer leur journée de solidarité en travaillant un samedi du mois de juin (02/06, 08/06, 15/06, 22/06, […] Si le salarié choisi d'être en congé payé en remplacement d'un des 2 jours fériés ou des samedis précités au titre de la journée de solidarité, une journée de congé payé sera décomptée de son solde de congés payés acquis. […] La règle habituelle du décompte des congés en jours ouvrables ne s'appliquera pas à cette situation particulière. ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 05 avril 2019 au 31 décembre 2019. […]
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