Code de la propriété intellectuelle
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Partie législative
Première partie
La propriété littéraire et artistique
Livre Ier
Le droit d'auteur
Titre Ier
Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier
Nature du droit d'auteur
L111-1 à L111-5
Chapitre II
Oeuvres protégées
L112-1 à L112-4
Chapitre III
Titulaires du droit d'auteur
L113-1 à L113-10
Titre II
Droits des auteurs
Chapitre Ier
Droits moraux
L121-1 à L121-9
Chapitre II
Droits patrimoniaux
L122-1 à L122-12
Chapitre III
Durée de la protection
L123-1 à L123-12
Titre III
Exploitation des droits
Chapitre Ier
Dispositions générales
L131-1 à L131-9
Chapitre II
Dispositions particulières à certains contrats
Section 1
Contrat d'édition
Sous-section 1
Dispositions générales
L132-1 à L132-17
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
Paragraphe 1
Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
L132-17-1 à L132-17-4
Paragraphe 2
Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
L132-17-5 à L132-17-7
Paragraphe 3
Accord entre organisations professionnelles
L132-17-8
Section 2
Contrat de représentation
L132-18 à L132-22
Section 3
Contrat de production audiovisuelle
L132-23 à L132-30
Section 4
Contrat de commande pour la publicité
L132-31
Section 5
Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
L132-34
Section 6
Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
L132-35 à L132-45
Chapitre III
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
L133-1 à L133-4
Chapitre IV
Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
L134-1 à L134-9
Chapitre V
Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
L135-1 à L135-7
Chapitre VI
Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
L136-1 à L136-4
Livre II
Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier
Dispositions générales
L211-1 à L211-7
Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
Section 1
Dispositions communes
L212-1 à L212-3-6
section 2
Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
L212-4 à L212-9
Section 3
Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
L212-10 à L212-15
Chapitre III
Droits des producteurs de phonogrammes
L213-1 à L213-2
Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
L214-1 à L214-6
Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
L215-1
Chapitre VI
Droits des entreprises de communication audiovisuelle
L216-1 à L216-2
Chapitre VII
Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
L217-1 à L217-3
Chapitre VIII
Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
L218-1 à L218-5
Livre III
Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre Ier
Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
L311-1 à L311-8
Titre II
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Organismes de gestion collective
L321-1 à L321-5
Section 2
Organismes de gestion indépendants
L321-6
Chapitre II
Autorisation de gestion des droits
L322-1 à L322-2
Section 1
Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
L322-3 à L322-4
Section 2
Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
L322-5 à L322-8
Chapitre III
Organisation des organismes de gestion collective
L323-1
Section 1
Adhésion des membres
L323-2 à L323-3
Section 2
Décisions collectives des membres
L323-4 à L323-10
Section 3
Organes de gestion, d'administration et de direction
L323-11 à L323-13
Section 4
Organe de surveillance
L323-14 à L323-15
Chapitre IV
Gestion des droits
L324-1 à L324-2
Section 1
Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
L324-3 à L324-8
Section 2
Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
L324-9 à L324-18
Chapitre V
Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
L325-1 à L325-7
Chapitre VI
Transparence et procédures de contrôle
Section 1
Transparence et obligations d'information
L326-1 à L326-6
Section 2
Contrôle par les commissaires aux comptes
L326-7 à L326-8
Section 3
Contrôle par le ministre chargé de la culture
L326-9 à L326-13
Chapitre VII
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 1
Missions et composition
L327-1 à L327-6
Section 2
Règles de fonctionnement
L327-7 à L327-10
Section 3
Procédure
Sous-section 1
Règles générales de procédure
L327-11 à L327-12
Sous-section 2
Procédure de sanction
L327-13 à L327-14
Section 4
Voies de recours
L327-15
Chapitre VIII
Dispositions diverses
L328-1 à L328-2
Titre III
Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions communes
L331-1 à L331-4
Section 2
Mesures techniques de protection et d'information
L331-5 à L331-11
Section 3
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet
Sous-section 1
Compétences, composition et organisation
L331-12 à L331-22
Sous-section 2
Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
L331-23
Sous-section 3
Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
L331-24 à L331-30
Sous-section 4
Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
L331-31 à L331-37
Chapitre II
Saisie-contrefaçon
L332-1 à L332-4
Chapitre III
Saisies des produits d'exploitation
L333-1 à L333-4
Chapitre IV
Droit de suite
L334-1
Chapitre V
Dispositions pénales
L335-1 à L335-9
Chapitre V bis
La retenue
L335-10 à L335-18
Chapitre VI
Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
L336-1 à L336-4
Titre IV
Droits des producteurs de bases de données
Chapitre Ier
Champ d'application
L341-1 à L341-2
Chapitre II
Etendue de la protection
L342-1 à L342-5
Chapitre III
Procédures et sanctions
L343-1 à L343-7
Deuxième partie
La propriété industrielle
Livre IV
Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
L411-1 à L411-5
Chapitre II
L'instance nationale des obtentions végétales
L412-1
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
L421-1 à L421-2
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
L422-1 à L422-13
Chapitre III
Dispositions diverses
L423-1 à L423-2
Livre V
Les dessins et modèles
Titre Ier
Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Objet de la protection
L511-1 à L511-8
Section 2
Bénéfice de la protection
L511-9 à L511-11
Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1
Demande d'enregistrement
L512-1 à L512-3
Section 2
Nullité d'un enregistrement
L512-4 à L512-6
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
L513-1 à L513-8
Chapitre IV
Dispositions diverses
L514-1 à L514-2
Chapitre V
Dessins ou modèles communautaires
L515-1 à L515-2
Titre II
Contentieux
Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L521-1 à L521-13
Chapitre Ier bis
La retenue
L521-14 à L521-19
Chapitre II
Contentieux des dessins ou modèles communautaires
L522-1 à L522-2
Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier
Brevets d'invention
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Généralités
L611-1 à L611-5
Section 2
Droit au titre
L611-6 à L611-9
Section 3
Inventions brevetables
L611-10 à L611-19
Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
Section 1
Dépôt des demandes
L612-1 à L612-7
Section 2
Instruction des demandes
L612-8 à L612-20
Section 3
Diffusion légale des inventions
L612-21 à L612-23
Chapitre III
Droits attachés aux brevets
Section 1
Droit exclusif d'exploitation
L613-1 à L613-7
Section 2
Transmission et perte des droits
L613-8 à L613-28
Section 3
Copropriété des brevets
L613-29 à L613-32
Chapitre IV
Application de conventions internationales
Section 1
Brevets européens
L614-1
Paragraphe 1
Dépôt des demandes de brevet européen
L614-2 à L614-6
Paragraphe 2
Effets en France des brevets européens
L614-7 à L614-16
Section 2
Demandes internationales
L614-17
Paragraphe 1
Dépôt des demandes internationales
L614-18 à L614-23
Paragraphe 2
Effets en France des demandes internationales
L614-24
Section 3
Brevets communautaires
L614-26 à L614-30
Section 4
Dispositions finales
L614-31
Chapitre IV bis
La retenue
L614-32 à L614-39
Chapitre V
Actions en justice
Section 1
Actions civiles
L615-1 à L615-10
Section 2
Actions pénales
L615-12 à L615-16
Section 3
Règles de compétence et de procédure
L615-17 à L615-22
Titre II
Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier
Secret de fabrique
L621-1
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
Section 1
Dépôt
L622-1 à L622-4
Section 2
Droits attachés au dépôt
L622-5 à L622-8
Chapitre III
Obtention végétale
Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale
L623-1 à L623-16
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
L623-17 à L623-24
Section 2 bis
Semences de ferme
L623-24-1 à L623-24-5
Section 3
Actions en justice
L623-25 à L623-35
Section 4
La retenue
L623-36 à L623-44
Livre VII
Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier
Marques de produits ou de services
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
L711-1 à L711-3
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
L712-1 à L712-14
Chapitre III
Droits conférés par la marque
L713-1 à L713-6
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
L714-1 à L714-8
Chapitre V
Marques de garantie et marques collectives
Section 1
Marques de garantie
L715-1 à L715-5
Section 2
Marques collectives
L715-6 à L715-10
Chapitre VI
Contentieux
L716-1
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Sous-section 2
Nullité de la marque
L716-2 à L716-2-8
Sous-section 3
Déchéance de la marque
L716-3 à L716-3-1
Section 2
Contentieux de la contrefaçon
L716-4 à L716-4-11
Section 3
Règles de compétence
Chapitre VI bis
Retenue en douane et actions pénales
Section 1
Retenue en douane
L716-8 à L716-8-8
Section 2
Actions pénales
L716-8-9 à L716-13
Chapitre VII
Marque de l'Union européenne
L717-1 à L717-7
Titre II
Indications géographiques
Chapitre Ier
Généralités
Section 1
Appellations d'origine
L721-1
Section 2
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
L721-2 à L721-10
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
L722-1 à L722-8
Section 2
La retenue
L722-9 à L722-17
Titre III
Indications relatives aux services publics
Chapitre unique
L731-1 à L731-4
Troisième partie
Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VIII
Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre unique
Chapitre unique
L811-1 à L811-6
Partie réglementaire
Livre Ier
Le droit d'auteur
Titre Ier
Objet du droit d'auteur
Chapitre Ier
Nature du droit d'auteur
R111-1 à R111-2
Chapitre II
Oeuvres protégées
Chapitre III
Titulaires du droit d'auteur
Titre II
Droits des auteurs
Chapitre Ier
Droits moraux
Chapitre II
Droits patrimoniaux
Section 1
Dispositions générales
R122-1
Section 2
Droit de suite
R122-2 à R122-12
Section 3
Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Sous-section 1
Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative
R122-13 à R122-15
Sous-section 2
Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
R122-16 à R122-18
Sous-section 3
Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
R122-19 à R122-22
Chapitre III
Durée de la protection
Titre III
Exploitation des droits
Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre II
Dispositions particulières à certains contrats
Section 1
Contrat d'édition
Section 2
Contrat de représentation
Section 3
Contrat de production audiovisuelle
Section 4
Contrat de commande pour la publicité
Section 5
Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
R132-8 à R132-17
Section 6
Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
R132-18 à R132-27
Section 7
Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
D132-28 à D132-29
Chapitre III
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
R133-1 à R133-2
Chapitre IV
Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Section 1
Registre des livres indisponibles du xxe siècle
R134-1 à R134-4
Section 2
Procédure
R134-11
Chapitre V
Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
R135-1 à R135-4
Livre II
Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre Ier
Dispositions générales
R211-1
Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
R212-1 à R212-8
Chapitre III
Droits de producteurs de phonogrammes
Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1
Commission prévue à l'article L. 214-4
R214-1 à R214-7
Section 2
Médiateur de la musique
R214-8 à R214-18
Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
Chapitre VI
Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Livre III
Dispositions générales
Titre Ier
Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
Section 1
Commission prévue à l'article L. 311-5
R311-1 à D311-8
Section 2
Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
R311-9 à R311-12
Titre II
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Organismes de gestion collective
R321-1
Section 2
Organismes de gestion indépendants
R321-2
Chapitre Ier bis
Autorisation de gestion des droits
Chapitre Ier ter
Organisations des organismes de gestion collective
Section 1
Adhésion des membres
Section 2
Décisions collectives des membres
R321-3 à R321-4
Section 3
Organes de gestion, d'administration et de direction
Section 4
Organe de surveillance
Chapitre Ier quater
Gestion des droits
Section 1
Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Section 2
Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
R321-5 à R321-7
Chapitre Ier quinquies
Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
R321-8 à R321-13
Chapitre Ier sexies
Transparence et procédures de contrôle
Section 1
Transparence et obligations d'information
R321-14 à R321-21
Section 2
Contrôle par les commissaires aux comptes
Section 3
Contrôle par le ministère chargé de la culture
R321-22 à R321-23
Chapitre Ier septies
Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 1
Missions et composition
Section 2
Règles de fonctionnement
R321-24 à R321-25
Section 3
Procédure
Sous-section 1
Règles générales de procédure
R321-26 à R321-27
Sous-section 2
Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
R321-28 à R321-30
Sous-section 3
Procédure de sanction
R321-31 à R321-34
Sous-section 4
Procédure de médiation
R321-35 à R321-45
Section 4
Voies de recours
R321-46 à R321-47
Chapitre Ier octies
Dispositions diverses
R321-48
Chapitre II
Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
R322-1 à R322-4
Chapitre III
Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
R323-1 à R323-5
Chapitre IV
Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
R324-1 à R324-12
Chapitre V
Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
R325-1 à R325-7
Chapitre VI
Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
R326-1 à R326-7
Chapitre VII
Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
R327-1 à R327-6
Chapitre IX
Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
R329-1 à R329-6
Chapitre X
Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
R329-7 à R329-12
Titre III
Procédures et sanctions
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions communes
R331-1 à D331-1-1
Section 2
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Sous-section 1
Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Paragraphe 1
Le collège de la Haute Autorité
R331-2 à R331-4
Paragraphe 2
La commission de protection des droits
R331-6 à D331-8
Paragraphe 3
Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
R331-9 à R331-14
Paragraphe 4
Dispositions relatives au personnel
R331-15 à R331-19
Paragraphe 5
Dispositions financières et comptables
R331-23 à R331-32-2
Paragraphe 6
Dispositions diverses
D331-33 à D331-34
Sous-section 2
Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
R331-44 à R331-43
Sous-section 3
Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
R331-47 à D331-54-1
Sous-section 4
Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
R331-55
Paragraphe 1
Règles générales de procédure
R331-56 à R331-64
Paragraphe 2
Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
R331-65 à R331-71
Paragraphe 3
Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
R331-72 à R331-73
Paragraphe 4
Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
R331-74
Paragraphe 5
Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
R331-75 à R331-84
Sous-section 5
Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
R331-85 à R331-95
Chapitre II
Saisie-contrefaçon
R332-1 à R332-4
Chapitre III
Saisie des produits d'exploitation
Chapitre IV
Droit de suite
Chapitre V
Dispositions pénales
R335-2 à R335-5
Chapitre V bis
La retenue
R335-6 à R335-18
Titre IV
Droits des producteurs de bases de données
R341-1
Chapitre Ier
Champ d'application
Chapitre II
Etendue de la protection
Chapitre III
Procédures et sanctions
R343-1 à R343-2
Livre IV
Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
Section 1
Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
R411-1 à R411-16
Section 2
Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
R411-17 à R411-18
Section 3
Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
R411-19 à R411-26
Chapitre II
L'instance nationale des obtentions végétales
Section 1
Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
D412-7 à D412-13
Section 2
Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
R412-15 à R412-21
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
R421-1 à R421-12
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
R422-1 à R422-7
Section 1 bis
Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R422-7-1 à R422-7-2
Section 2
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
R422-8 à R422-11
Section 3
Exercice sous forme de société
Sous-section 1
Sociétés civiles professionnelles
R422-12 à R422-40-1
Sous-section 2
Sociétés d'exercice libéral
R422-41 à R422-49
Sous-section 3
Sociétés en participation
R422-50 à R422-51
Sous-section 4
Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
R422-51-1 à R422-51-14
Sous-section 5
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
R422-51-15 à R422-51-19
Section 4
Obligations professionnelles
R422-52 à R422-55-1
Section 4 bis
Contrôle de l'exercice de la profession
R422-55-2 à R422-55-5
Section 5
Régime disciplinaire
R422-56 à R422-66
Chapitre III
Dispositions diverses
R423-1 à R423-2
Livre V
Les dessins et modèles
Titre Ier
Acquisition des droits
Chapitre Ier
Droits et oeuvres protégés
Section unique
Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
R511-1 à R511-6
Chapitre II
Formalités de dépôt
R512-1 à R512-19
Chapitre III
Durée de la protection
R513-1 à R513-3
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Procédure
R514-1 à R514-5-1
Section 2
Dispositions transitoires
R514-6
Titre II
Contentieux
Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1
Mesures provisoires et conservatoires
R521-1
Section 2
Mesures probatoires
R521-2 à R521-5
Section 3
Dispositions communes
D521-6
Chapitre II
Contentieux des dessins et modèles communautaires
R522-1
Chapitre III
Retenue en douane
R523-1
Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier
Brevets d'invention
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Généralités
Section 2
Droit au titre
Sous-section 1
Inventions de salariés
R611-1 à R611-10
Sous-section 2
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
R611-11 à Annexe-art. R611-14-1
Sous-section 3
Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
R611-15 à R611-20
Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
Section 1
Dépôt des demandes
R612-1 à R612-25
Section 2
L'instruction des demandes
Sous-section 1
Demandes intéressant la défense nationale
R612-26 à R612-32
Sous-section 2
Division de la demande
R612-33 à R612-35
Sous-section 3
Rectification, retrait et publication de la demande
R612-36 à R612-44
Sous-section 4
Rejet de la demande
R612-45 à R612-52
Sous-section 5
Etablissement du rapport de recherche
R612-53 à R612-69
Sous-section 6
Délivrance et publication du brevet
R612-70 à R*612-73-2
Section 3
Diffusion légale des inventions
R612-74 à R612-75
Chapitre III
Droits attachés aux brevets
Section 1
Droits d'exploitation
Sous-section 1
Licences obligatoires
R613-4 à R613-9
Sous-section 2
Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
R613-10 à R613-25
Sous-section 3
Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
R613-25-1 à R613-25-4
Sous-section 4
Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
R613-26 à R613-33
Sous-section 5
Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
R613-34 à R613-42
Sous-section 6
Dispositions diverses
R613-43 à R613-44
Section 2
Transmission et perte des droits
R613-45 à R613-51
Section 3
Copropriété des brevets
Section 4
Recours en restauration
R613-52 à R613-52-2
Section 5
Registre national des brevets
R613-53 à R613-59
Section 6
Etablissement de l'avis documentaire
R613-60 à R613-62
Section 7
Réduction des redevances
R613-63
Chapitre IV
Application de conventions internationales
Section 1
Brevets européens
R614-1 à R614-20
Section 2
Demandes internationales
R614-21 à R614-35
Chapitre IV bis
La retenue
R614-36 à R614-37
Chapitre V
Actions en justice
Section 1
Mesures provisoires et conservatoires
R615-1
Section 2
Mesures probatoires
R615-2 à R615-5
Section 3
Commission paritaire de conciliation
R615-6 à R615-31
Chapitre VI
Le certificat d'utilité
R616-1 à R616-3
Chapitre VII
Le certificat complémentaire de protection
R617-1 à R*617-2-2
Chapitre VIII
Dispositions communes
Section unique
Procédure
R618-1 à R618-6
Titre II
Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier
Secret de fabrique
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
R622-1 à R622-9
Chapitre III
Obtentions végétales
Section 1
Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Sous-section 1
Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
R623-1 à R623-15
Sous-section 2
Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
R623-16 à R623-24
Sous-section 3
Délivrance des certificats d'obtention végétale
R623-25 à R623-30
Sous-section 4
Redevances
D623-30-1 à R623-35
Sous-section 5
Renonciation - Déchéance
R623-36 à R623-37
Sous-section 6
Registres nationaux
R623-38 à R623-42
Sous-section 7
Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
R623-43 à R623-47
Sous-section 8
Dispositions diverses
R623-48 à R623-54
Section 2
Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
R623-58 à D623-58-1
Section 2 bis
Semences de ferme
R623-59
Section 3
La retenue
R623-60
Titre III
Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique
D631-1 à D631-2
Livre VII
Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier
Marques de produits ou de services
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
R711-1
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
R712-1 à D712-30
Chapitre III
Droits conférés par la marque
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
R714-1 à R714-9
Chapitre V
Marques de garantie et marques collectives
Section 1
Marques de garantie
R715-1
Section 2
Marques collectives
R715-2
Chapitre VI
Contentieux
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Sous-section 2
Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous-section 3
Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Section 2
Mesures provisoires et conservatoires
R716-1 à R716-15
Section 3
Mesures probatoires
R716-2 à R716-19
Section 4
Retenue en douane
R716-6 à R716-20
Section 5
Dispositions diverses
R716-21 à R716-22
Chapitre VII
Marque internationale et marque de l'Union européenne
Section 1
Marque internationale
R717-1 à R717-8
Section 2
Marque de l'Union européenne
R717-9 à R717-11
Chapitre VIII
Dispositions communes
Section unique
R718-1 à R718-5
Section 2
Dispositions transitoires
R718-6 à R718-7
Titre II
Indications géographiques
Chapitre Ier
Généralités
Section unique
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
R721-1 à R721-12
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
R722-1 à D722-6
Section 2
La retenue
R722-7
Livre VIII
Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Titre unique
Chapitre unique
R811-1 à R811-4
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