Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13.
Initialement autorisée par la loi du 18 janvier 1993, la publicité comparative est aujourd'hui régie par les articles L.121-8 à L.121-14 du Code de la consommation (articles L.122-1 à L122-7 et L.132-35, à compter du 1er juillet 2016, suite à l'adoption de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). […] implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […]. ». 1. […] Les conditions de la licéité de la publicité comparative : Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…En effet, au-delà des actions en concurrence déloyale fondées sur l'article 1382 du Code civil, l'article L.121-14 du Code de la consommation ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques en cas de publicité comparative illicite et renvoie aux textes encadrant les pratiques commerciales trompeuses. Si l'infraction de publicité trompeuse est bien autonome de l'infraction de publicité comparative illicite, la réciproque n'est donc pas vraie, au moins en France. Auteur
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique, Madame GRUA, […] L'article L. 122-22, 4°, du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile, les ventes de biens 'lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole'. […] sans rapport avec des activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, conclu à la suite d'un démarchage à domicile, est donc soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. […] Ce formalisme, prévu à l'article L. 121-14 de ce code, dont les dispositions sont d'ordre public, […]
[…] Z X a relevé appel de cette décision le 10 juillet 2013. Au dernier état de ses conclusions notifiées le 23 septembre 2014, il demande à la cour, au visa des articles L 121-21, L 121-23, L 121-14 et L 132-1 du code de la consommation, 1184, 1152 du code civil, de:
[…] Vu les articles L 121-1, L 121-8, L 121-9, L 121-10 et L 121-14 du code de la consommation et 1382 du code civil, […] L.121-1 du code de la consommation « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants l'existence, la disponibilité ou la nature du bien – .les caractéristiques essentielles du bien. .le prix. », […] Le Tribunal relève que la société ATAC SA en affichant les tickets de caisse de la société X (55,20€) et de la société ATAC SA (50,47€) a retenu comme critère de comparaison, le prix qui conformément à l'article L121-8
Initialement autorisée par la loi du 18 janvier 1993, la publicité comparative est aujourd'hui régie par les articles L.121-8 à L.121-14 du Code de la consommation (articles L.122-1 à L122-7 et L.132-35, à compter du 1er juillet 2016, suite à l'adoption de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016). […] implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent […]. ». 1. […] Les conditions de la licéité de la publicité comparative : Une publicité comparative n'est licite que sous réserve de respecter les conditions posées par les articles L121-8 et L.121-9 du Code de la consommation. […]
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