Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 3 () JORF 11 mai 1994
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif. […] Le droit moral et son aménagement spécifique au logiciel Le droit moral est inaliénable et imprescriptible (article L. 121-1 CPI). […] Pour les logiciels, la portée du droit moral est aménagée par l'article L. 121-7, qui le restreint significativement : l'auteur ne peut s'opposer à la modification du logiciel par le titulaire des droits patrimoniaux dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation. […]
Lire la suite…Contrairement aux autres œuvres de l'esprit, le Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 113-9) prévoit une exception en faveur de l'employeur : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. » Cette disposition, […] dans le cas des logiciels, les limitations sont fixées par l'article L. 121-7 du Code de la Propriété Intellectuelle : Le droit de retrait ou de repentir est supprimé pour l'auteur d'un logiciel. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L.123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ». Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ». […]
[…] avis transmission à l'étranger 12/12/07. […] avaient imaginé constituer une société concurrente, que celle-ci, la société PHI PROCESS, utilisait des logiciels lui appartenant en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment de ses articles L 122-2, L 121-7 et L 122-6, que cette société était en relation étroite avec la société STEAM FRANCE, par ailleurs sa cliente, que la société PHI PROCESS prospectait ses clients habituels et commercialisait des piles mises au point par elle, divulguant ainsi des secrets de fabrique en violation des dispositions des articles L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et L 152-7 du Code du travail, d'autre part, […]
[…] à l'article 7 est refusé ou, […] pour désigner et présenter un vin en Australie et dans les autres pays dont la législation et la réglementation le permettent: L'article 6 prévoit la protection réciproque BGs dénomi- a) PérioBG transitoire expirant le 31 décembre 1993: nations utilisées pour la désignation et la présentation BGs L Beaujolais vins originaires du territoire BGs parties contractantes (2). […] au terme AVune refonte surtout formelle BG l'article L 121-7 du coBG BG la propriété intellectuelle. […] quat Voltaire-75344 Paris CeBGx 07 […]
L. 131-3) ; la cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, […] inaliénable et imprescriptible (CPI, art. L. 121-1) : il reste à l'auteur quel que soit le nombre de cessions intervenues. […] Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, […] Fondement : la loi L'agent public : un droit qui naît au bénéfice de la personne publique L'illustration la plus aboutie de la dissociation est issue de la loi DADVSI du 1er août 2006. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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