Article L122-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-14, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;

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2Preuves de la concurrence deloyale
Murielle Cahen · LegaVox · 10 décembre 2021

3Constitution et preuves de la concurrence deloyale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 10 décembre 2021

[…] Dénigrement résultant d'une publicité comparative illicite – À titre d'exemple et pour ne citer que le plus parlant, la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.

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Décisions17


1Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2021, n° 18/08905

[…] 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : “ formule, façon, système, imitation, genre, méthode”». En application de ces dispositions, le seul enregistrement d'une marque ne peut caractériser la contrefaçon d'une marque antérieure, et il doit être établi un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires.

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2Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2023, 21/14390

[…] 4o L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5o L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6o L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7o La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode ».

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3Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2019, n° 2016F00552

[…] Vu les articles L122-1 et suivants du Code de la consommation, […] 2014 et plus récemment l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, Qu'il était codifié aux articles L. 121-8 à L.121-14 du Code de la consommation applicable au présent litige et depuis le 1er juillet 2016 figure aux articles L. 122-1 à L.122-7 du même code.

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