Un cadre juridique européen et national En droit interne, la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs avait ainsi organisé dans son article 10 les conditions applicables aux publicités comparatives ainsi qu'un mécanisme de communication préalable à la diffusion de toute annonce comparative aux professionnels visés. Aujourd'hui, le droit positif applicable aux publicités comparatives repose sur les articles L.122-1 à L.122-7 du code de la consommation transposant la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. […]
Lire la suite…Désormais, les marques antérieures jouissant d'une renommée figurent dans la liste des motifs relatifs de nullité d'une marque, définis à l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, […] 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans […] les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2024, M. [F] [R] demande au tribunal de :A titre principal, […] - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 cpc. […] Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, […] 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […]
[…] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L122-1 à L122-7du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. […] 31. L'article L. 716-4-10 du même code dispose que :
[…] Pour écarter la contrefaçon qui lui est reprochée la défenderesse invoque deux arguments. A titre principal, elle conteste tout usage à titre de marque dans la vie des affaires du signe contrefaisant tel qu'exigé par l‘article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et à titre surabondant tout risque de confusion entre les signes en conflit. […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des articles 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Un avocat en droit de la publicité valide vos campagnes au regard du Code de la consommation, de la loi Évin et des recommandations de l'ARPP, sécurise les partenariats avec influenceurs et ambassadeurs, et défend vos intérêts en cas de contrôle DGCCRF ou de procédure en publicité trompeuse ou concurrence déloyale. Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation) sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. […] La publicité comparative est licite (articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation) à condition d'être objective, vérifiable, […]
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