Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du présent code.
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement prévoit, en son article 9, certaines dispositions spécifiques aux produits biocides. […] Lors des débats parlementaires du 25 juin 2008, Mme Marie-Line Reynaud, députée de Charente, a porté un amendement visant à « interdire la promotion publicitaire des pesticides dont l'usage est réservé aux particuliers ». […] Cette proposition pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 121-15 du code de la consommation permettant d'interdire diverses opérations publicitaires. […]
Lire la suite…[…] pour avoir accédé frauduleusement à un système d'information par la falsification de l'adresse e-mail du spammeur (article 323-1 du Code pénal) et pour avoir entravé un système de traitement automatisé de données par la saturation des boites de réception de messagerie (article 323-2 du Code pénal). 3. […] Ajoutons que le Code de la consommation peut être invoqué en ce qui concerne la publicité trompeuse (article L 121-1). La LCEN, quant à elle, insère un article L. 121-15 dans le Code de la consommation, […] « Le principe du « spammeur-payeur » fait ses premiers pas » ZDNet.fr, 15 juin 2004). […] Ces autorités pourront être saisies « par toute personne, ou par une association la représentant, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; […] « en ce que la cour d'appel a condamné Jean X… à verser à la chambre professionnelle de l'horlogerie bijouterie joaillerie orfèvrerie – Région Centre la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, de l'article 15 du décret n° 96-1037 du 16 décembre 1996, de l'article 1er et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes à déballage, de l'article 2 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : […] la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
[…] -35.000 euros (20 000 euros + 15 000 euros) pour la société HUGO BOSS T MARK M en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon. […] alors qu'un seul tee-shirt, dont l'authenticité est contestée, était offert à la vente constitue un acte de concurrence déloyale par publicité mensongère Considérant que, en droit selon l'article L 121-1 du Code de la consommation, […] Considérant que, selon l'article L 310-2- I du Code de commerce, […] en outre, que l'article L 121-15 du Code de la consommation interdit notamment toute publicité portant 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre de l'article L. 310-2 et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation Considérant que, […]