Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Les mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
[…] y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. » 7 Dans sa version en vigueur à la date du 1er juillet 2016 8 Article L.111-5 du Code de la consommation, […] article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
Lire la suite…[…] effective avec eux ( L 121-18 ancien devenu L 221 -8 du Code de la consommation ). […] d'exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie. L'article L 121-19 ancien devenu L221-11 prévoit que ces moyens de communication ne devront pas être surtaxés. […] Cela inclut les frais d'envoi initiaux du produit. […] Les frais de retour du produit restent à la charge du consommateur en vertu de l'article L 121-20 ancien devenu L221 -23 du Code de la consommation […]
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[…] y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. » 7 Dans sa version en vigueur à la date du 1er juillet 2016 8 Article L.111-5 du Code de la consommation, […] article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]
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