Article L221-11 du Code de la consommation

Article L221-10Article L222-1

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138

Les mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?

Gouache Avocats · 19 avril 2016

[…] y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. » 7 Dans sa version en vigueur à la date du 1er juillet 2016 8 Article L.111-5 du Code de la consommation, […] article L.221-1 du Code de la consommation 10 Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Considérant 20 11 […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […]

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Gouache Avocats · 19 avril 2016

3. Commerce electronique pour consommateur

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

[…] article L.221 -18 du Code de la consommation ). […] Le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation ( article L221 -18). […] dans les quatorze jours qui suivent sa réception sans être tenu d'indiquer le motif de cette rétractation ( articles L .121-20 à L .121-20-4 du Code de la consommation ). […] il doit également l'indiquer. […] L'article L L 221 -8 du Code de la consommation exige que le vendeur s'identifie. L'article […]

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