Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 16 mai 2021, le 5 novembre 2024 et le 13 novembre 2024, M. C A et M^me B A, représentés par M^e Callon, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil à verser à M. A la somme de 13 747 euros et à M^me A la somme de 7 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la perte des effets personnels de M. A lors de son séjour dans l’établissement entre le 25 mars et le 2 avril 2020, ces sommes devant être majorées des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la perte des effets personnels de M. A lors de son séjour hospitalier au centre hospitalier Victor Dupouy entre le 25 mars et le 2 avril 2020 est de nature à engager la responsabilité de l’établissement qui a manqué à ses obligations d’inventaire des biens à l’admission et était responsable de plein droit des biens déposés, en application des articles L. 1113-1 et suivant du code de la santé publique ;

— M. A a subi, du fait de la perte de ses effets personnels, un préjudice matériel s’élevant à la somme de 3 747 euros et un préjudice moral s’élevant à la somme de 10 000 euros ;

— M^me A, son épouse, a subi de ce fait un préjudice moral s’élevant à la somme de 7 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le centre hospitalier Victor Dupouy, représenté par M^e Ricouard, conclut :

1°) à ce que la somme demandée par M. A au titre de l’indemnisation de ses préjudices soit ramenée à la somme de 2 578,98 euros ;

2°) à titre principal, à ce que la demande de M^me A soit rejetée ou, à titre subsidiaire, à ce que la somme qu’elle demande soit ramenée à un montant de 200 euros ;

3°) à ce que la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenée à de plus justes proportions.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Moinecourt, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Botton substituant M^e Ricouard, représentant le centre hospitalier Victor Dupouy.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été admis le 25 mars 2020 au centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil (95), où il s’était rendu par ses propres moyens, au sein du service COVID médecine gastro-entérologique. Face à la dégradation de son état, il a été placé en coma artificiel pendant la nuit du 1er au 2 avril 2020 et transféré le 3 avril suivant en réanimation à l’hôpital Saint-Martin de Caen, sans aucun effet personnel. A la suite d’une demande formée par la famille, et alors que M. A était toujours inconscient, le centre hospitalier Victor Dupouy a informé M^me A, son épouse, par un courrier du 13 mai 2020, qu’aucun effet personnel de son conjoint n’avait pu être retrouvé. Par un courrier en date du 29 mai 2020, M^me A a demandé au centre hospitalier Victor Dupouy de l’indemniser des préjudices subis par le couple en raison de la perte des effets personnels de son époux. Le centre hospitalier Victor Dupouy a répondu qu’il acceptait de procéder au remboursement de ces effets personnels sur justificatifs, sollicitation à laquelle il n’a pas été donné suite. Par un courrier du 13 janvier 2021, M. A a réitéré cette demande en son nom propre, qui est restée sans réponse. Par la présente requête, M. et M^me A demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy à les indemniser en leur versant les sommes respectives de 13 747 euros et 7 000 euros, assorties des intérêts au taux légal.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy :

2. Aux termes de l’article L. 1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. () / Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe. ». Aux termes de l’article L. 1113-3 de ce code : « La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement. () ».

3. Pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à effectuer ce dépôt et qu’à cette occasion, une information écrite et orale lui est donnée en ce qui concerne notamment l’exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l’établissement, les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu’ils ont ou non été déposés. Ils précisent que la responsabilité de plein droit de l’établissement ne peut être engagée, lorsque l’intéressé décide de conserver, durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d’être déposés, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de sommes d’argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d’objets de valeur et que les formalités de dépôt ont été accomplies, que si le directeur d’établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets. Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été donné l’accord du directeur.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque des objets sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet par les personnes hospitalisées ou pour leur compte, le régime applicable en cas de perte, vol ou dégradation de ces objets personnels est une responsabilité de plein droit, sans preuve nécessaire par le patient d’une faute commise par l’établissement. Il en va différemment lorsque les objets en litige n’ont fait l’objet d’aucun dépôt auprès de l’établissement, la responsabilité de l’établissement étant alors subordonnée à la démonstration d’une faute commise.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et n’est nullement contesté par le centre hospitalier Victor Dupouy, que M. A n’a pas été invité à effectuer un dépôt de ses effets personnels lors de son admission le 25 mars 2020 et qu’aucun inventaire de ses biens n’a par suite pu être établi à cette occasion. Aucun inventaire n’a non plus été établi lorsque M. A a été placé en coma artificiel dans la nuit du 1er au 2 avril 2020 et avant son transfert à Caen, sans aucun de ses vêtements et effets personnels, restés dans l’établissement d’origine. Dans ces conditions, le centre hospitalier Victor Dupouy a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité en omettant d’inviter M. A à procéder au dépôt de ses effets personnels lors de son admission le 25 mars 2020 et en omettant d’inventorier les biens qu’il avait gardés en sa possession, le cas échéant, alors qu’il était inconscient, avant son transfert dans un autre établissement de Caen. Il en résulte que le centre hospitalier Victor Dupouy doit être condamné à indemniser M. et M^me A des préjudices ayant résulté pour eux de la perte des effets personnels de M. A lors de son séjour au sein de l’établissement du 25 mars au 2 avril 2020.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice matériel de M. A :

6. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les réfections par M. A des clés de ses deux véhicules à la suite de leur perte par le centre hospitalier Victor Dupouy lui ont été facturées respectivement 316,37 euros pour un véhicule de marque Mercedes (facture Mercedes en date du 10 mai 2021) et 62,17 euros pour un véhicule de marque Citroën (facture émise par la société Véhicules Pièces de Rechange en date du 10 mai 2021). Il établit en outre avoir dû engager des frais, dont la nécessité n’est pas contestée, d’un montant total de 105,52 euros au titre des taxes d’immatriculation et de 40 euros pour une prestation de service d’accompagnement à cette démarche (facture de M. D en date du 20 juin 2020) pour la réfection des deux cartes grises de ces véhicules, ainsi que du paiement de timbres fiscaux pour un montant total de 250 euros pour la réfection de son permis de conduire (justificatif d’achat d’un timbre fiscal en date du 21 décembre 2020 d’un montant de 25 euros) et de son titre de séjour (duplicata de justificatif d’achat d’un timbre fiscal pour un montant de 225 euros). M. A établit par ailleurs par la production d’une facture en date du 9 juin 2020 qu’il a engagé une somme de 93,17 euros pour la réfection d’une clé de serrure sécurisée. Il justifie enfin de l’achat de sa tablette équipée d’un étui pour un montant de 538,99 euros (facture Boulanger en date du 25 avril 2015), de celui de son mobile pour un montant de 347 euros (facture Darty en date du 31 mars 2017) et de celui d’une paire de chaussures, pour un montant de 125,50 euros (facture en date du 4 août 2018). Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme justifiant d’un préjudice matériel d’un montant total de 1 878,62 euros. Il y a lieu de l’indemniser de ce montant.

7. En deuxième lieu, M. A demande à être indemnisé de la perte de vêtements, d’un blouson, d’un portefeuille noir, de deux chargeurs, d’un sac à dos, d’un parfum et d’une trousse de toilette. Dans les circonstances de l’espèce, et dès lors qu’il n’est pas contesté que M. A avait en sa possession l’ensemble de ses effets personnels, il en sera fait une juste appréciation en en fixant la valeur à la somme de 400 euros. Il y a lieu d’indemniser M. A de ce montant.

8. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que M. A s’est finalement vu restituer son alliance et ses lunettes alors que l’intéressé n’allègue pas avoir engagé des frais pour les faire refaire avant cette restitution. Ses demandes d’indemnisation formulées à ce titre ne peuvent donc qu’être rejetées.

9. Il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel de M. A doit être fixé à la somme de 2 278,62 euros.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice moral de M. A :

10. M. A se prévaut d’un préjudice moral en raison de la perte d’effets personnels à forte valeur affective, et notamment celle de son alliance, ainsi que de documents administratifs utiles à sa prise en charge telles que sa carte vitale et ses documents d’identité. En tenant compte de la circonstance que son alliance lui a finalement été restituée, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice moral de M^me A :

11. M^me A se prévaut d’un préjudice moral en raison des diverses démarches qu’elle a dû accomplir en raison de la perte des effets personnels de son époux, alors même que celui-ci était en réanimation à Caen, et de la crainte d’effraction qu’elle ressentait compte-tenu de la disparition, parmi ces effets, des clés de son domicile et des véhicules du couple y stationnant. Compte-tenu des désagréments décrits par M^me A, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.

12. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Victor Dupouy doit être condamné à verser la somme totale de 3 278,62 euros à M. A et la somme de 1 000 euros à M^me A.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

13. En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

14. M. et M^me A demandent que les indemnités allouées par le présent jugement soient assorties des intérêts au taux légal. Le centre hospitalier Victor Dupouy, qui a adressé le 30 juin 2020 une réponse à la demande indemnitaire préalable commune formée par M. et M^me A en date du 29 mai 2020, doit être regardé comme ayant eu au plus tard connaissance de cette demande à cette date, qui peut être regardée comme la date de notification de la demande des époux. Il y a dès lors lieu de faire droit à ces demandes à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable commune du 30 juin 2020.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Victor Dupouy la somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1 : Le centre hospitalier Victor Dupouy versera à M. A la somme de 3 278,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020 en réparation des préjudices subis.

Article 2 : Le centre hospitalier Victor Dupouy versera à M^me A la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de 30 juin 2020 en réparation des préjudices subis.

Article 3 : Le centre hospitalier Victor Dupouy versera à M. et M^me A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, en sa qualité de requérant unique, premier dénommé, pour les requérants, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise et au centre hospitalier Victor Dupouy.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente,

M^me E et M^me Moinecourt, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

signé

L. Moinecourt

La présidente,

signé

E. Drevon-CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.