Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 3
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
[…] la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). […] Le consommateur peut ainsi résilier son contrat en conservant son numéro avec pour interlocuteur unique son nouvel opérateur à qui il donne mandat pour résilier son ancien contrat. […] La mise en oeuvre technique de la portabilité est désormais limitée à 1 jour par le douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques auquel il convient d'ajouter 2 jours d'échanges d'information entre les opérateurs prévus à l'article D. 406-18 du même code et dans la décision 2012-0576 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 10 mai 2012.
Lire la suite…[…] la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). […] Le consommateur peut ainsi résilier son contrat en conservant son numéro avec pour interlocuteur unique son nouvel opérateur à qui il donne mandat pour résilier son ancien contrat. […] La mise en oeuvre technique de la portabilité est désormais limitée à 1 jour par le douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques auquel il convient d'ajouter 2 jours d'échanges d'information entre les opérateurs prévus à l'article D. 406-18 du même code et dans la décision 2012-0576 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 10 mai 2012.
Lire la suite…[…] à savoir les lignes n° 06 26 62 28 44, 06 40 05 05 84 et 07 86 27 22 53, ainsi qu'une création de ligne, […] Vu l'article L.121-84-7 du Code de la consommation, […] L'appelante soulève une fin de non recevoir tendant à voir prescrire l'action de la société « s.a.s Sct télécom » au visa de l'article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques qui édicte une prescription annale pour les actions en restitution des sommes dues par l'usager à un opérateur téléphonique visé à l'article L.33-1 du même Code. Elle précise que seule une assignation en justice est susceptible d'interrompre une telle prescription, à savoir l'acte introductif d'instance notifié le 7 mai 2015, […]
[…] 7 . jh. Of […] Que le fournisseur peut vous facturer des frais de résiliation ou « de déconnexion », à condition que ces frais correspondent aux coûts effectivement supportés au titre de la résiliation (article L. 121-84-7 du Code de la consommation); qu'ils sont exigibles à la condition qu'ils soient expressément prévus par le contrat (en général dans la brochure tarifaire),
[…] ARRÊT DU 07 MARS 2017 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire […] — la SA Bouygues Télécom ne justifie pas de la façon par laquelle elle parvient à la somme de 803,97 € qu'elle réclame et se fonde sur un article inexistant du code de la consommation soit l'article L.121-87-4, […] La SA Bouygues Télécom conclut, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, des anciens articles 1134, 1147 et 1315 du code civil et de l'article L.121-84-7 du code de la consommation, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. […] (29,90 x 7) x 2 = 418,60 €
Les procédures de résiliation des contrats de communications électroniques sont encadrées par plusieurs dispositions du code de la consommation. Lorsque des frais de résiliation sont prévus au contrat, l'opérateur de communications électroniques ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts que lui-même supporte pour la résiliation (article L. 121-84-7). De plus, en raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. […] Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, […]
Lire la suite…