La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile a bouleversé les procédures civiles d'exécution et la saisie immobilière avec une ligne dans son article 4 complétant le code de la consommation avec un article L. 137-2 disposant que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » Après quelques années de divergences entre les juridictions du fond sur l'applicabilité de ce texte au crédit, la cour de cassation a tranché en retenant que : « Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs
Lire la suite…[…] en l'absence de toute autre circonstance, à compter de la date des travaux dont le paiement a été demandé ; que cette date étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action était soumise au délai de prescription de deux ans prévu à l'article […] L 137-2 du code de la consommation, en sa rédaction résultant de ladite loi, décompté à compter du jour de l'entrée en vigueur de celle-ci, le 18 juin 2009 ; […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 10 mars 2014, les appelants , visant les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et celles de l'article 2224 du code civil, demandent à la cour de déclarer l'action en paiement de la société Y prescrite, de débouter celle-ci de son appel incident relatif à l'intérêt légal et de la condamner à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et la somme de 3000 euros au titre de ce texte pour les frais d'appel.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] AUX MOTIFS QUE sur l'applicabilité de la loi du 17 juin 2008 à la demande de la SARL AFP 45 : l'article 4 de la loi du 17 juin 2008 précise en son article 4 créant l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ladite loi est une loi de procédure d'application immédiate ; que l'action en paiement de la SARL AFP 45 a été introduite par déclaration au greffe du 19 janvier 2012 ; qu'en conséquence, la disposition légale susvisée s'applique à l'action judiciaire en paiement de la SARL AFP 45 ; que sur l'application
[…] Qu'un premier commandement de payer valant saisie-immobilière ayant été délivré le 18 juillet 2001 à la SCI X et publié à la conservation des hypothèques le 10 octobre 2001, il convient de retenir que l'obligation de la SCI X au titre du solde restant dû de ce prêt est devenue exigible au plus tard à cette date du 18 juillet 2001 à laquelle a donc commencé à courir la prescription décennale de l'ancien article L 110-4 du code de commerce alors applicable ;