CJUE, n° C-891/24, Demande (JO) de la Cour, European Food e.a./Commission, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2024

Arguments

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Autre
Application erronée des principes établis dans l'arrêt Achmea
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Substitution de l'appréciation du Tribunal
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sur l'imputabilité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Identification erronée d'une entité économique unique
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Récupération ordonnée à l'égard des entités bénéficiaires
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Appréciation de la compatibilité de l'aide présumée
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Application rétroactive du droit de l'Union
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 351 TFUE
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Caractère exécutoire de la sentence arbitrale
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité des dépens des États
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Renvoi des affaires
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-891/24
Numéro(s) :	C-891/24
Affaire C-891/24 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing SRL contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV,T-694/15 RENV,T-704/15 RENV European Food e.a./Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	15 RENV, T-694/15 RENV, et T-704/15 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, T-704/15 RENV European Food e.a./Commission 6 mars 2018, Achmea ( C-284/16, EU:C:2018:158 C-284/16 C-333/19 C-891/24 Romatsa e.a. ( C-333/19, non publiée, EU:C:2022:749 T-624/15 T-694/15 T-704/15
Identifiant CELEX :	62024CN0891
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1412

10.3.2025

Pourvoi formé le 19 décembre 2024 par Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing SRL contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans les affaires jointes T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, T-704/15 RENV European Food e.a./Commission

(Affaire C-891/24 P)

(C/2025/1412)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing SRL (représentants: A. Álvarez Vidal, J. Derenne, C. Jadot et D. Vallindas, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne, République de Lettonie, Hongrie, République de Pologne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’ils plaisent à la Cour:

—	annuler le jugement attaqué;

—

exercer son pouvoir au titre de l’article 61, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, pour statuer elle-même définitivement sur le litige et annuler la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (1);

—	condamner la Commission à supporter ses propres dépens en première instance et dans le cadre du pourvoi ainsi que les dépens exposés par les requérantes en première instance et dans le cadre du pourvoi;

—	condamner la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la Hongrie et la République de Pologne à supporter leur propres dépens en première instance et dans le cadre du pourvoi;

—	à titre subsidiaire, renvoyer les affaires T-624/15 RENV, T-694/15 RENV, et T-704/15 RENV devant le Tribunal pour qu’il statue.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les requérantes invoquent neuf moyens de droit:

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a appliqué à tort les principes établis dans l’arrêt du 6 mars 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158), en s’appuyant sur l’ordonnance du 21 septembre 2022, Romatsa e.a. (C-333/19, non publiée, EU:C:2022:749) et le point 145 du jugement attaqué;

Deuxième moyen tiré de ce que le Tribunal a substitué sa propre appréciation à celle de la décision attaquée en ce qui concerne le caractère exécutoire de la sentence rendue par le tribunal arbitral dans l’affaire ARB/05/20 le 11 décembre 2013 au regard du droit de l’Union, l’identification de la mesure d’aide d’État, l’identification de liens économiques et organisationnels et d’une entité économique unique ainsi que l’imputabilité à la Roumanie;

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE concernant la notion d’avantage économique;

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la notion d’imputabilité;

Cinquième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en identifiant MM. Ioan et Viorel Micula comme formant une entité économique unique.

Sixième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé le principe selon lequel la récupération ne devrait être ordonnée qu’à l’égard des entités qui ont effectivement bénéficié de l’aide.

Septième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé les principes relatifs à l’appréciation de la compatibilité de l’aide présumée.

Huitième moyen tiré de ce que le Tribunal a appliqué le droit de l’Union de manière rétroactive, en violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er du protocole no 1de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit à un procès équitable.

Neuvième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé l’article 351 TFUE.

(1) JO 2015, L 232, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1412/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)