Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 […] — Rappelle qu'en application de l'article L 331-3-2 du Code de la Consommation, la Commission de surendettement peut toujours, après avoir déclaré le dossier du débiteur recevable, saisir le Juge d'Instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur dans les conditions prévues par cet article; […] — subsidiairement, au visa de l'article 24 alinéas 3 à 5 de la loi du 6 juillet 1989, M. et M me Y sont bien fondés à solliciter les plus larges délais de paiement et la suspension des effets de la L résolutoire ; […] — C admet que le montant de la dette de 2 304,64 € pourra être traité selon les recommandations et orientations de la Commission de Surendettement ;
[…] Vu les articles L 331-3-2 et R 331-12 et suivants du Code de la Consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L331-3-2 du code de la consommation, la commission de surendettement peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur ; que cette mesure n'est accordée que si la situation du débiteur l'exige ;
[…] PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 03 Juin 2011 […] aux fins de suspension provisoire des mesures d'expulsion engagées par le bailleur la société Y, conformément à l'article L.331-3-2 du Code de la consommation. […] selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.