Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) [2] pose un principe cardinal : aucune expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. […] Le bailleur doit obtenir un jugement, le faire signifier, […] des situations respectives des parties et des diligences de relogement ; sont exclus les squatteurs et les occupants de mauvaise foi. […] L'article L. 722-6 du Code de la consommation [18] permet à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de l'expulsion pour une durée pouvant atteindre deux ans (article L. 722-9 [19]) ; […]
Lire la suite…[…] DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 […] En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, […] cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, décision est susceptible d'appel selon l'article R. 722-10 du code de la consommation. Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d'urgence, […] Au surplus, il indique vivre avec sa fille [L] porteuse de handicap mais les justificatifs de la Maison de l'Autonomie et de l'administration fiscale produits montrent le contraire (orientation vers un service d'accompagnement à la vie sociale et une seule part fiscale déclarée aux services des impôts) de sorte que l'on peut valablement s'interroger sur l'opacité de la situation et la bonne foi du débiteur.
[…] DEBATS : A l'audience publique du 07 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe […] A l'audience du 7 juillet 2026, […] La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d'appel selon l'article R. 722-10 du code de la consommation. Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d'urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement.
L. 722-6) ; en cas d'urgence, la saisine peut émaner du président de la commission, de son délégué, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. L'articulation de ces textes est technique et se traite dossier par dossier. […] L. 412-5). […] indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, L. 213-4-4 et R. 213-9-7 (juge des contentieux de la protection) — Légifrance Code de la consommation, articles L. 722-2 et suivants et L. 722-6 et suivants (surendettement) — Légifrance Code civil, […]
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