Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L722-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] Il convient de rappeler que le premier juge, visant les dispositions des articles L 722-7 et L 722-8 du code de la consommation et examinant les pièces soumises à son appréciation, a retenu qu'il était justifié de la situation d'urgence permettant de déclarer recevable sa saisine par le président de la commission.
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[…] Seules les dispositions de l'article R 322-28 du même code peuvent faire échec au prononcé de la caducité du commandement mais aux deux conditions restrictives de l'existence d'une force majeure ou d'une demande de la commission de surendettement formée en application des articles L 722-4 et L722-7 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 février 2023, n° 20/16210
[…] Par lettre reçue au greffe le 12 novembre 2019, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a saisi le juge du tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par M me XXX [J] née [I] et M. [K] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L. 722-7 du code de la consommation.
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