Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites à l'article L. 311-6, au dernier alinéa de l'article L. 311-7, aux articles L. 311-11 et L. 311-16, au dernier alinéa de l'article L. 311-17, aux articles L. 311-18, L. 311-19, L. 311-25-1, L. 311-26, L. 311-29, aux I et III de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-44 et au premier alinéa de l'article L. 311-46 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12, sera puni d'une amende de 1 500 euros.
La même sanction est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17-1 et de l'article L. 311-27.
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
La sanction prévue au premier alinéa est également applicable au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions des articles L. 311-8-1 et L. 311-10-1 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-17.
[…] — à titre subsidiaire, les mêmes demandes sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil,et articles L 122-8, L 311-6, L 311- 7, L 3]]-9, L 311-48 et L 311-49 du code de la consommation, […] Mais en application des dispositions de l'article L.311-32 du Code de la Consommation, la résolution du contrat de vente conclu avec la Société ROTHELEC prononcée par la juridiction de proximité le 18 juin 2015, […] 02 euros. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L311-20 du code de la consommation applicable au contrat litigieux et que la cour soulève d'office, ' Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, […]
[…] Considérant que madame X a demandé à la cour de prononcer la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts pour non-respect de l'article L. 311-26 du code de la consommation prévoyant l'information mensuelle du consommateur ; que la société Franfinance a estimé démontrer suffisamment avoir adressé mensuellement un relevé de compte à madame X par les mentions figurant sur l'historique du relevé de compte et a ajouté que la déchéance des intérêts est prévue par l'article L 311-48 nouveau du code de la consommation dans des hypothèses limitativement énumérées au rang desquelles ne figure pas l'article L. 311-26 ; […] est sanctionné par la peine d'amende énoncée à l'article L. 311-49 à l'exclusion de toute autre sanction ; […]
[…] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 648, 654 et suivants, 1411, 1416 alinéa 1er du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de :