Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, cette commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels.
Lire la suite…Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, cette commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels.
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Par acte du 10 août 2021, M. [X] et Mme [R] [B] ont fait assigner la société BNP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'obtenir, à titre principal et au visa des articles L.212-1 et L.822-4 du code de la consommation, 1108, 1147, 1170, 1171 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016, la recommandation n°04-03 de la commission des clauses abusives du 30 septembre 2004 : […] Vu les articles L. 212-1 et L. 822-4 Code de la consommation
[…] du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221261/#LEGISCTA000032226953 Article L. 822 -4 du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224234 Articles R.212-1 du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807196/ Articles R.212-2 du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/ […] LEGIARTI000032807198/ Article L 441-1 du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469/#:~:text=II.,moyen%20constituant%20un%20support%20durable. […] Article L .442-1-I-2 ° du Code de commerce https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038414237/2019- 04
Lire la suite…