Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
[…] Selon les dispositions des articles L . 731-1 et 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] Au regard de ces éléments, la part des ressources nécessaires à la vie du ménage doit donc être évaluée, en application de l'article L 733-15 du code de la consommation, à la somme de 2 700 euros. […] Dit qu'à défaut d'un seul paiement à la date convenue, le plan sera caduc de plein droit 15 jour après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. […]
[…] Après avoir déclaré recevable, le 15 avril 2014, […] Ils ont également dit que la demande de la SA HSBC FRANCE tendant au réexamen de leur situation sur le fondement de l'article L.733-15 du code de la consommation devait être écartée comme étant nouvelle. […] — de constater que la commission de surendettement des particuliers de l'Orne avait notifié aux débiteurs ainsi qu'à leurs créanciers les mesures qu'elle entendait imposer par courrier recommandé du 06 juillet 2016, et que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai et les formes prévus par l'article R.733-6 du code de la consommation,
[…] En application de l'article L. 733-15 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Bonjour, Comme vous n'avez pas été informé par la commission de surendettement des décisions qu'elle a prises, celles-ci ne vous sont pas opposables : article L733-15 du code de la consommation. Vous êtes donc en droit de les ignorer. Mais, comme il vous a été dit à la Banque de France, il y a peu de chance que vous puissiez recouvrer votre créance. On ne tond pas un œuf. __________________________ Blog
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