Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
La question centrale portait sur la caractérisation de l'irrémédiabilité de la situation au regard de l'article L.724-1 du code de la consommation. […] Le juge rappelle que la bonne foi est présumée et qu'il incombe à celui qui l'allègue d'en rapporter la preuve. […] Il les arrête donc aux sommes retenues par la commission, conformément à l'article L.733-12 du code de la consommation. […] Le juge écarte l'argument du bailleur social fondé sur une réduction hypothétique des charges locatives. […] En conséquence, le juge constate que “les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes”. […]
Lire la suite…Sur le fond, le juge a exercé son office de vérification des créances conformément à l'article L.733-12 du code de la consommation. Il a relevé qu'aucune contestation n'était soulevée par les parties sur le principe ou le montant des sommes dues. Ainsi, “les créances n'étant contestées ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission” (Motifs, page 4). Cette solution s'inscrit dans la logique d'une procédure non contentieuse où le juge homologue les données non litigieuses.
Lire la suite…[…] des articles L.733 -10 et R. 733 -6 du code de la consommation . […] Aux termes de l'article L.733-12 du même code, […] des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L .711-1 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. […] il convient de faire application des dispositions de l'article L. 733 -1 4° du code de la consommation […]
[…] 75000 PARIS CEDEX 12 […] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, […] dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, […] Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L 733-12 du code de la consommation, […] En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, […] la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. […]
[…] [Localité 12] […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
[…] le juge est là aussi tenu de relever d'office la forclusion de l'action du prêteur[12]. De plus, en application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation — texte de portée générale s'appliquant à l'ensemble des litiges opposant un professionnel à un consommateur — si le juge peut soulever d'office les dispositions du code, […] avril 2026 : Plaidoyer pour une réhabilitation de la justice de proximité – Actu-Juridique [5] Notamment concernant la vérification de la bonne foi du débiteur et la validité des créances (articles L. 733-12 et L. 741-5 du Code de la consommation) combiné à l'article R.632-1 du Code de la consommation [6] R.713-4 du Code de la consommation [7] Articles 15, […]
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