Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pose la règle de base : l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Si le préfet refuse ou se tait, le bailleur ne récupère pas son logement, mais il a droit à une indemnisation par l'État de son préjudice — loyers perdus, dégradations. […] L. 722-2 du code de la consommation), ce qui gèle le volet financier le temps que la commission travaille. […]
Lire la suite…La solution retenue est la suspension de la procédure de saisie en application des articles L 722-2 et suivants du Code de la consommation. I. L'effet impératif de la recevabilité du surendettement sur la saisie immobilière Le juge de l'exécution rappelle le principe d'interdiction des poursuites individuelles durant la phase de recevabilité. Il énonce que “la procédure de saisie immobilière est suspendue de plein droit dans les conditions prévues par ladite disposition” (Motifs).
Lire la suite…[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] Sur appel de la SA CIFD, la Cour d'appel de NIMES par arrêt en date du 6 juillet 2021, a infirmé le jugement déféré, et arrêté la créance de la SA CIFD à la somme de 107.176, 02 euros qui a été admise au passif de la procédure. […] Au terme de l'article L 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent à un consommateur est prescrite par 2 ans. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] […] Elle affirme que les suspension et interdiction des voies d'exécution de l'article 722-5 du code de la consommation ne s'applique pas aux créances alimentaires auxquelles la prestation compensatoire est assimilée. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire. […] que la créance à recouvrer n'a pas de caractère alimentaire, et qu'il bénéficie donc de la suspension des poursuites de l'article L 722-2 du code de la consommation.
Le principe figure à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les titres exécutoires sont limitativement énumérés. […] Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
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