Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article L722-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
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[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
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[…] que la société Action Logement Services sollicite un titre exécutoire constatant sa créance, étant rappelé que l'article L. 722-2 du code de la consommation ne prévoit, en cas de recevabilité de la demande de surendettement, que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (pour les dettes autres qu'alimentaires).
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 21/00925
[…] Or, la décision de recevabilité du 2 décembre 2019 avait suspendu et interdit les procédures d'exécution, ainsi qu'interdit le paiement des créances antérieures à celles-ci en application des articles L.722-2 et L.722-5 du code de la consommation ; à cette date, M me X disposait de ressources de 1077 euros (1038 euros de retraite et 39 euros d'allocation de logement), et ses charges courantes pouvaient être évaluées, selon le barème de la commission de surendettement alors applicable, à la somme de 744 euros (556 euros de forfait charges courantes, 107 euros de charges liées à l'habitation, et 81 euros de forfait chauffage).
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[…] Il résulte de l'article L.722-2 du code de la consommation que « la recevabilité de la demande portée devant la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires […] […] [2] Cour d'appel de Bordeaux – ch. civile 02 29 octobre 2020 / n° 19/01942
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