Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Le principe figure à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les titres exécutoires sont limitativement énumérés. […] Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pose la règle de base : l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Si le préfet refuse ou se tait, le bailleur ne récupère pas son logement, mais il a droit à une indemnisation par l'État de son préjudice — loyers perdus, dégradations. […] L. 722-2 du code de la consommation), ce qui gèle le volet financier le temps que la commission travaille. […]
Lire la suite…[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] Sur appel de la SA CIFD, la Cour d'appel de NIMES par arrêt en date du 6 juillet 2021, a infirmé le jugement déféré, et arrêté la créance de la SA CIFD à la somme de 107.176, 02 euros qui a été admise au passif de la procédure. […] Au terme de l'article L 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent à un consommateur est prescrite par 2 ans. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] […] Elle affirme que les suspension et interdiction des voies d'exécution de l'article 722-5 du code de la consommation ne s'applique pas aux créances alimentaires auxquelles la prestation compensatoire est assimilée. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire. […] que la créance à recouvrer n'a pas de caractère alimentaire, et qu'il bénéficie donc de la suspension des poursuites de l'article L 722-2 du code de la consommation.