Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Ensuite, si un dossier de surendettement a été déclaré recevable, tout acte effectué en violation de l'interdiction des poursuites peut être annulé : la deuxième chambre civile juge ainsi qu'« Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, […]
Lire la suite…L'appelant rappelle ainsi qu'en application des articles L722-2 et L722-4 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de surendettement suspend la procédure de saisie immobilière dans la mesure où elle intervient avant la fixation de la date d'adjudication. […]
Lire la suite…[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] Sur appel de la SA CIFD, la Cour d'appel de NIMES par arrêt en date du 6 juillet 2021, a infirmé le jugement déféré, et arrêté la créance de la SA CIFD à la somme de 107.176, 02 euros qui a été admise au passif de la procédure. […] Au terme de l'article L 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent à un consommateur est prescrite par 2 ans. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] […] Elle affirme que les suspension et interdiction des voies d'exécution de l'article 722-5 du code de la consommation ne s'applique pas aux créances alimentaires auxquelles la prestation compensatoire est assimilée. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire. […] que la créance à recouvrer n'a pas de caractère alimentaire, et qu'il bénéficie donc de la suspension des poursuites de l'article L 722-2 du code de la consommation.
Cet article fait le point, textes et jurisprudence à l'appui. […] Une procédure ouverte aux dettes professionnelles depuis 2022. L'article L711-1 du Code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles. […] La Cour d'appel de Toulouse l'a résumé nettement : la procédure de surendettement est subsidiaire. […] La décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution contre les biens du débiteur (article L722-2 du Code de la consommation). […]
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