Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L. 722-6) ; en cas d'urgence, la saisine peut émaner du président de la commission, de son délégué, […] Cette suspension provisoire est acquise pour une durée maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'aux échéances énumérées par l'article L. 722-9 du même code. L'articulation de ces textes est technique et se traite dossier par dossier. […] L. 412-5). […] indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, L. 213-4-4 et R. 213-9-7 (juge des contentieux de la protection) — Légifrance Code de la consommation, articles L. 722-2 et suivants et L. 722-6 et suivants (surendettement) — Légifrance Code civil, […]
Lire la suite…[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] Sur appel de la SA CIFD, la Cour d'appel de NIMES par arrêt en date du 6 juillet 2021, a infirmé le jugement déféré, et arrêté la créance de la SA CIFD à la somme de 107.176, 02 euros qui a été admise au passif de la procédure. […] Au terme de l'article L 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent à un consommateur est prescrite par 2 ans. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] […] Elle affirme que les suspension et interdiction des voies d'exécution de l'article 722-5 du code de la consommation ne s'applique pas aux créances alimentaires auxquelles la prestation compensatoire est assimilée. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire. […] que la créance à recouvrer n'a pas de caractère alimentaire, et qu'il bénéficie donc de la suspension des poursuites de l'article L 722-2 du code de la consommation.
La cour ajoute que le premier juge était fondé, sur le fondement des articles L. 722-2 et L. 721-4 du code de la consommation, à ordonner la suspension de la saisie pratiquée avant la recevabilité, et elle condamne la direction générale des finances publiques aux dépens d'appel ainsi qu'à 200 euros au titre des frais. […]
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