Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l'article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
La responsabilité pénale des Ehpad peut être engagée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal (« Les personnes morales […] sont responsables des infractions commises […] par leurs organes ou représentants »). La Cour de cassation refusait d'ailleurs d'appliquer la responsabilité pénale des personnes morales dans des cas qui n'étaient pas expressément envisagés par le législateur (n°99-85.183). […] Mais depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, […] ce qui fait disparaître le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales et consacre son caractère général, principe en application depuis le 31 décembre 2005. […] L. 622-1 du Code de la consommation) au pénal ou au civil. […]
Lire la suite…La responsabilité pénale des Ehpad peut être engagée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal (« Les personnes morales […] sont responsables des infractions commises […] par leurs organes ou représentants »). La Cour de cassation refusait d'ailleurs d'appliquer la responsabilité pénale des personnes morales dans des cas qui n'étaient pas expressément envisagés par le législateur (n° 99-85.183). […] Mais depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, […] ce qui fait disparaître le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales et consacre son caractère général, principe en application depuis le 31 décembre 2005. […] L. 622-1 du Code de la consommation) au pénal ou au civil. […]
Lire la suite…[…] Le moyen tiré de la violation des dispositions impératives et d'ordre public des articles L 623-1 et L 622-1 du code de la consommation est donc inopérant. […]
[…] Par conclusions récapitulatives du 12 février 2024, la SARL SW CONCEPT et Monsieur X Y sollicitent du tribunal, au visa des articles L. 622-1 et L. 641-3 du code de commerce et de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de commerce, L 331-1 et L332-1 du code de la consommation, L 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-6 du code de la consommation, 1231-1 et 1343-5 du code civil, de :
[…] « Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation ; […] En réponse aux écritures adverses, la société BNP paribas personal finance soutient que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne saurait X courir le point de départ du délai de prescription lorsque cette loi crée un nouveau droit ou dote une action existante d'un nouveau titulaire. Elle ajoute qu'avant la création de l'action de groupe par la loi du 17 mars 2014, la CLCV disposait de la possibilité d'engager, en application de l'article L.622-1 du code de la consommation, une action en représentation conjointe et qu'à tout le moins, elle était encore dans les délais, au 1 er octobre 2014, pour engager une action de groupe à son encontre.
La responsabilité pénale des Ehpad peut être engagée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal (« Les personnes morales […] sont responsables des infractions commises […] par leurs organes ou représentants »). La Cour de cassation refusait d'ailleurs d'appliquer la responsabilité pénale des personnes morales dans des cas qui n'étaient pas expressément envisagés par le législateur (n°99-85.183). […] Mais depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, […] ce qui fait disparaître le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales et consacre son caractère général, principe en application depuis le 31 décembre 2005. […] L. 622-1 du Code de la consommation) au pénal ou au civil. […]
Lire la suite…