Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
La société mise en cause aurait de plus violé certaines dispositions du Code de la consommation, […] et de la loi informatique et libertés, en ne mentionnant pas certaines informations importantes sur son site internet, telles que les coordonnées du médiateur à la consommation (article L616-1 du Code de la consommation) et un lien électronique vers la plateforme de règlement des litiges en ligne (articles L616-2 du Code de la consommation […] La société aurait également violé les dispositions du Code civil (article 1240) et du Code de la propriété intellectuelle (article L613-3 a) et L615-1) en reproduisant les caractéristiques des brevets déposés par la société demanderesse. […]
Lire la suite…La société mise en cause aurait de plus violé certaines dispositions du Code de la consommation, […] et de la loi informatique et libertés, en ne mentionnant pas certaines informations importantes sur son site internet, telles que les coordonnées du médiateur à la consommation (article L616-1 du Code de la consommation) et un lien électronique vers la plateforme de règlement des litiges en ligne (articles L616-2 du Code de la consommation […] La société aurait également violé les dispositions du Code civil (article 1240) et du Code de la propriété intellectuelle (article L613-3 a) et L615-1) en reproduisant les caractéristiques des brevets déposés par la société demanderesse. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] les informations suivantes : / 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] Aux termes de l'article L. 616-1 du même code : » Tout professionnel communique au consommateur, […] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. « . L'article L. 641-1 du code de la consommation dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ".
[…] 2°) à titre subsidiaire de ramener l'amende administrative à un montant de 35 euros maximum par infraction caractérisée ; […] Aux termes de l'article L. 616-1 code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, […] Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : « En application de l'article L. 616-1, […] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».
[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : « Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. » Aux termes de l'article L. 616-1 de ce code : « Tout professionnel communique au consommateur, […] Aux termes de l'article R. 616-1 de ce code : « En application de l'article L. 616-1, […] 4. L'article L. 641-1 du code de la consommation prévoit que : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».
Ces manquements visaient notamment les textes suivants : La loi n°2004-557 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 au titre de la diffusion de son site internet, Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Les articles L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, La législation relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés ainsi que le règlement […] Dès lors, […]
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