Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Au sommaire de cet article... 1. […] En matière de consommation, l'article L612-3 du Code de la consommation renvoie explicitement à ces dispositions, sans apporter de garanties supplémentaires. […] Dans les situations de harcèlement au travail l'article L1152-6 du Code du travail prévoit que « Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. […]
Lire la suite…L... 2ème chambre jugeant seule Séance du 29 février 2024 Décision du 11 mars 2024 CONCLUSIONS Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique 1. […] notamment à des administrations », a formé 59 réclamation auprès de l'Arcep en application de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), […] dès lors que les dispositions combinées de l'article L. 612-3 du code de la consommation et de l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 lui interdisent de produire ces pièces en l'absence d'accord explicite des autres parties à la médiation. 2. […] Ce n'est que la deuxième fois que vous avez à connaître d'un recours relatif à la mise en œuvre de l'article L. 5-7-1 du CPCE. […]
Lire la suite…[…] V 2 I P L EXPOSE DU LITIGE […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, < la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative >>.
[…] Concernant le bien-fondé de cette exception, aux visas des articles 9, 114 et 131-14 du code de procédure civile, 1531 du code civil, 21-3 de la loi du 8 février 1995, L.316-1 du code monétaire et financier et L.612-3 du code de la consommation, elle considère que Mme [R] [G] a commis une atteinte au principe de confidentialité en mentionnant l'avis du médiateur dans son assignation sans l'accord du Crédit Lyonnais, ce qui vicie l'intégralité de l'acte d'assignation.
[…] — Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts prévus par l'article L.133-18 du CMF comme suit : […] Aux termes de l'article L. 612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95 -125 du 8 février 1005 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Le médiateur compétent est celui de la consommation saisi dans les conditions prévues par les articles L612-1 à L612-3 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…