Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
Les fondements juridiques des injonctions DDPP / DGCCRF L'article L. 521-1 du Code de la consommation : la matrice générale L'article L. 521-1 du Code de la consommation constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par la DDPP et la DGCCRF en matière de protection du consommateur, de loyauté commerciale, d'étiquetage et de conformité des produits. […] L'article L. 532-1 du Code de la consommation permet par ailleurs à l'administration d'assortir l'injonction d'une amende administrative dont le plafond, variable selon la nature du manquement, peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale dans de nombreux cas. […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 521-21 du Code de l'environnement Pour les manquements aux obligations relatives aux instruments de mesure, […] qui prévoit que le manquement aux dispositions du décret n° 2001-387 et de ses arrêtés d'application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] Le cumul avec d'autres sanctions (notamment au titre du Code de la consommation ) est possible dès lors qu'il vise des manquements distincts. Les amendes du Code de la consommation : L . 454-1 et L. 532 […]
Lire la suite…[…] Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
[…] — l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et M me A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L. 532-2 et L. 532-3 du code de la consommation, s'agissant de la problématique de sur-pressage et au paiement d'une amende administrative pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros pour une personne physique et de 7 500 à 15 000 euros pour une personne morale aux termes de l'article L. 532-1 du code de la consommation, s'agissant de la mauvaise tenue du registre des vins de réserve ;
[…] La société Yutaka France-Japon Management a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de cesser sous 30 jours diverses pratiques commerciales trompeuses ainsi que la décision du 26 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux. […] notamment, de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier dont font partie celles de l'article L. 121-2 relatives aux pratiques commerciales trompeuses, et en vertu de l'article L. 532-1 de ce code, […]
L'article L. 522-1 du Code de la consommation désigne cette autorité comme compétente pour sanctionner les manquements aux dispositions relevant des pouvoirs d'enquête du livre V, […] Le même mécanisme se retrouve dans chaque titre « Sanctions » des livres I à IV, avec des plafonds différents selon la nature de l'obligation méconnue. […] Le cas particulier de l'injonction inexécutée L'article L. 532-1 du Code de la consommation prévoit que le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, […]
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