Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Toutefois, ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction, lorsque ce montant est supérieur à celui mentionné au premier alinéa.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l'amende dans les conditions prévues au chapitre II du titre II.
[…] des contrôles ainsi diligentés. […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code de la consommation . […] . 6 Article L. 532 -1 du code de la consommation . […] Cette définition rejoint celle de « place de marché en ligne » que consacre par ailleurs le 14° de l'article liminaire du code de la consommation […]
Lire la suite…L'applicabilité du droit des pratiques commerciales trompeuses au greenwashing La prohibition des pratiques commerciales trompeuses repose sur les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, […] L. 522-1 et suivants, L. 523-1 et L. 532-1 et suivants du code de la consommation. […] [29] Article L. 541-9-1 al. 4 du code de l'environnement. [30] Article L. 541-9-1 du code de l'environnement. [31] Article L. 541-9-11 nouveau du code de l'environnement. [32] ibid. [33] Article L. 541-9-14 nouveau du code de l'environnement. [34] Article L. 229-64 nouveau du Code de l'environnement. [35] Article L. 229-65 nouveau du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Le centre hospitalier universitaire de Poitiers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne a décidé de lui appliquer une amende administrative d'un montant de 37 500 euros en application de l'article L. 532-1 du code de la consommation, […] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […]
[…] La société Yutaka France-Japon Management a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de cesser sous 30 jours diverses pratiques commerciales trompeuses ainsi que la décision du 26 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux. […] notamment, de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier dont font partie celles de l'article L. 121-2 relatives aux pratiques commerciales trompeuses, et en vertu de l'article L. 532-1 de ce code, […]
[…] — l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et M me A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L. 532-2 et L. 532-3 du code de la consommation, s'agissant de la problématique de sur-pressage et au paiement d'une amende administrative pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros pour une personne physique et de 7 500 à 15 000 euros pour une personne morale aux termes de l'article L. 532-1 du code de la consommation, s'agissant de la mauvaise tenue du registre des vins de réserve ;
Désormais prévu à l'article L.512-20-2 du Code de la consommation, […] Accès accru aux informations fiscales Le texte prévoit notamment la possibilité pour l'administration fiscale de communiquer aux agents de la DGCCRF des informations issues des comptes financiers nécessaires à leurs missions d'enquête et de contrôle, comme le prévoit l'article 1649 A du Code général des impôts. L'élargissement du pouvoir de sanctions 1. […] Renforcement des mesures d'injonction Une sanction pour non-respect d'une injonction délivrée par un agent de la DGCCRF est désormais prévue par les dispositions de l'article L.532-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…