Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sa notice est pourtant explicite : il est pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et de l'article L. 112-1 du code de la consommation, et il est signé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'économie et des comptes publics. […] de la consommation et de la répression des fraudes disposent de pouvoirs organisés par le livre V du code de la consommation. L'article L. 512-2 leur permet d'accéder aux locaux professionnels et de procéder à des constatations, l'article L. 512-4 organise le droit de communication des documents, et les articles L. 512-10 et L. 512-11 encadrent la rédaction des procès-verbaux.
Lire la suite…Ce que l'identité d'emprunt ne couvre pas L'article L. 512-16 autorise l'usage d'une identité d'emprunt et renvoie à un décret pour les conditions des constatations. […] Elle suppose que l'administration ait pu apprécier, avant d'agir, qu'aucun autre mode de constatation n'était praticable. […] Le décret annoncé par l'article L. 512-16 existe : l'article R. 512-8 du code de la consommation dispose que lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment les noms, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 2288 du code civil, L.332-1 du code de la consommation, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce, de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, :
[…] Par ordonnance en date du 04 octobre 2017, le juge commissaire y a fait droit. […] — À titre principal, vu les dispositions de l'article L 332-1 (L 341-4 ancien du Code de la consommation) […] Conformément aux dispositions de l'article L 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval.
Le texte d'incrimination et les peines encourues Une interdiction formulée en une seule phrase L'article L. 512-4 du code de la consommation pose le principe : il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. Le même article précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction. […] Deux ans, 300 000 euros, et un plafond indexé sur le chiffre d'affaires L'article L. 531-1 du code de la consommation punit le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, […]
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