Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'article L. 512-5 du code de la consommation autorise les agents à opérer sur la voie publique et, entre 8 heures et 20 heures, à pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou d'exécution d'une prestation de service, […] sous quel format et avec quelles réserves, engage la suite du dossier : c'est le moment de consulter un avocat en droit de la consommation joignable en France, plutôt que de répondre au fil de l'eau depuis l'étranger. […] En droit interne, l'article L. 511-10 du code de la consommation précise que la recherche, la constatation et la cessation des infractions sont alors effectuées dans les conditions prévues au livre V, […]
Lire la suite…L'article L. 512-8 du Code de la consommation permet aux agents d'exiger la communication de documents de toute nature, de les obtenir, d'en prendre copie sur tout support et de les saisir en quelques mains qu'ils se trouvent. […] Les droits notifiés au titre de l'article 61-1 du Code de procédure pénale Par le renvoi de l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 s'applique à ces auditions. […] Les articles L. 512-4 et L. 531-1 du Code de la consommation répriment le fait de faire obstacle aux pouvoirs d'enquête des agents habilités, par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées le 23 juillet 2019, l'appelant demande à la cour de réformer le jugement et, au visa des articles L.341-2 et L.341-4 devenus les articles L.331-1 et L.343-4 du code de la consommation, 16 et 132 du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1104 nouveau et 1343-5 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.650-1 du code de commerce, de : […] du code de procédure civile, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 2288 du code civil, L.332-1 du code de la consommation, L.511-21 et L.512-4 du code de commerce, de, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, :
[…] Par ordonnance en date du 04 octobre 2017, le juge commissaire y a fait droit. […] — À titre principal, vu les dispositions de l'article L 332-1 (L 341-4 ancien du Code de la consommation) […] Conformément aux dispositions de l'article L 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval.
Si vous êtes entendu comme personne susceptible d'apporter des éléments utiles, l'audition relève du seul article L. 512-10. […] Le régime change alors du tout au tout, et avec lui les droits qui vous sont reconnus. […] L'article L. 512-10 du code de la consommation ne connaît que deux modalités : sur place ou sur convocation. […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, […]
Lire la suite…