Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 123 (V)
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements en concours prévu par l'article L. 470-2,VII du Code de commerce, […] 29 déc. 2021, n° 457203), estimant la question nouvelle et sérieuse du fait du « changement de circonstances » survenu entre-temps tiré d'une modification substantielle de la rédaction de l'article en question par la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 ayant supprimé la précision « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». […] En droit de la consommation, l'article L 522-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque, […]
Lire la suite…Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements en concours prévu par l'article L. 470-2,VII du Code de commerce, […] 29 déc. 2021, n° 457203), estimant la question nouvelle et sérieuse du fait du « changement de circonstances » survenu entre-temps tiré d'une modification substantielle de la rédaction de l'article en question par la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 ayant supprimé la précision « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». […] En droit de la consommation, l'article L 522-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque, […]
Lire la suite…[…] le manquement aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation peut être établi et retenu, même en l'absence de plaintes de consommateurs ; Lors des contrôles opérés les 2 et 7 février 2022, les 81 manquements retenus, […] En vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne mise en cause et l'avoir invitée à présenter ses observations, peut, […] Aux termes de l'article L. 522-7 du même code : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, […]
[…] l'article L. 512-1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve de dispositions spécifiques, […] Aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause ». L'article L. 522-5 du même code dispose: « Avant toute décision, […] aux termes de l'article L. 522-7 du code de la consommation : […] Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. / (…) ». L'article R. 522-3 du même code dispose : « La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, […] N° 1914467 7
[…] Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. / (…) / Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, […] L. 511-6 et L. 511-7 (…) ». […] aux termes de l'article L. 522-7 du même code : « Lorsque, […]
[…] le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. […] L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. […] La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). […] Le régime de sanctions applicables en cas de manquement à ces nouvelles règles interdisant le démarchage téléphonique en l'absence du consentement du consommateur reste inchangé, […] ces sanctions s'exécutent cumulativement » (article L. 522-7 du code de la consommation).
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