Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Alertes & communiqués Rappel des produits défectueux Article de Pierre-Yves Rossignol, publié sur le site Face au Risque, le 8 janvier 2020 Chaque jour, […] le risque de voir leurs responsabilités civile et pénale engagées est réel. […] Des plaintes pénales avaient été déposées, notamment sur le fondement de l'article L.532-3 du code de la consommation. Celui-ci punit le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des injonctions administratives de retrait des produits (articles L.521-4 à L.521-16 du code de la consommation), délit réprimé par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € par les articles L.521-19 et L.521-22 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] la société s'estimait bénéficiaire des dispositions transitoires du règlement du 25 novembre 2015, dont l'article 35.2 permet aux produits qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'ancien règlement de continuer à être commercialisés librement. Toutefois, […] le ministre de l'économie a indiqué à la société qu'elle ne pouvait bénéficier de ces mesures transitoires. […] En cas de problème avéré, l'administration pourra toujours faire usage des pouvoirs de suspension de la mise sur le marché et de retrait prévus par l'article L. 521-7 du code de la consommation. […] En effet, l'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article L. 521-16 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] — la mesure de police au titre de l'article L. 521-16 du code de la consommation n'est pas disproportionnée car elle ne vise que les produits de la société requérantes les plus susceptibles d'être dangereux, parmi lesquels figurent les neuf références précitées, le préfet s'est borné à constater l'absence d'autorisation sans faire usage de l'article L. 521-7 du même code ; […] — la requête enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n°2323885 par laquelle la société Le Chanvrier français demande l'annulation de la décision attaquée. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Aux termes de l'article L. 521-16 du code de la consommation : « S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, […]
[…] 14) la nomination d'experts pour approfondir le sujet et les risques liés à la composition du produit concerné, ainsi que leur avis ; 15) la décision de l'ANSES qualifiant les mycélia d'ectomycorhizes propagés à l'intérieur des cellules d'écorces de tremble de nouvel aliment ; 16) le dossier de saisine par le pharmacien clinicien du Bureau X ; 17) l'ensemble des courriers échangés entre la DDCSPP51 et le bureau « X » ou l'ANSES sur la qualification de l'écorce de tremble de nouvel aliment, […] la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, observe que les documents demandés s'inscrivent dans la procédure prévue à l'article L521-16 du code de la consommation, […]
Le référentiel s'applique aux DMN de télésurveillance tels que définis par le 2° de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale : « Art. […] L. 1111-8 du code de la santé publique. […] de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique ; suspension de la fabrication, […] du ou des ministres intéressés, en application des articles L. 522-16 et L. 522-17 du code de la consommation. […] La suspension de la fabrication, de l'importation, […] du ou des ministres intéressés, en application des articles L. 521-16 et L. 521-17 du code de la consommation, emporte la suspension de la prise en charge ou du remboursement des activités de télésurveillance médicale concernées par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…